SOCIETES ANONYMES - Administrateur - Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail

Marie-Hélène MALEVILLE

Maître de conférences

mh.maleville chez free.fr

Une cour d’appel a jugé qu’un administrateur démissionnaire ne peut conclure un contrat de travail avec la société qu’après que l’assemblée générale a pris acte de cette démission.

Il résulte de la combinaison des articles L 225-22 et L 225-44 du Code de commerce que le contrat de travail consenti par une société anonyme à un administrateur est nul, le cumul des fonctions d’administrateur et de salarié n’étant possible que si le contrat de travail est antérieur au mandat social.

Un administrateur avait démissionné de ses fonctions le 1er septembre avec effet au 30 septembre. Le conseil d’administration avait pris acte de cette démission le 1er septembre et l’assemblée générale ordinaire le 20 octobre.

La cour d’appel de Paris a jugé que la démission d’un administrateur ne prend effet qu’au jour où l’assemblée générale ordinaire en prend acte et, en conséquence, que le contrat de travail consenti à l’intéressé le 1er octobre était nul puisque conclu à une date où l’intéressé avait encore la qualité d’administrateur.

CA Paris 25 mai 2004 n° 03-33262, 18e ch. D.

Ferré c/ Sté Setics.

Articles 416 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

à noter : Cette décision fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

En l’espèce, la cour d’appel de Paris s’est fondée sur l’article 77 du décret du 23 mars 1967 aux termes duquel les fonctions d’un administrateur prennent fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat de l’administrateur. Mais ces dispositions ne concernent que la durée légale des fonctions d’administrateur (six ou trois ans) et non la cessation de ces fonctions par démission.

La loi est silencieuse quant au régime de la démission des dirigeants sociaux. Il est généralement admis qu’à défaut de disposition statutaire réglementant celle-ci, son régime est déterminé par transposition des règles applicables à la révocation, notamment en ce qui concerne la liberté de démissionner à tout moment, sous réserve de devoir réparer le préjudice éventuellement causé. Considérer que la démission n’intervient qu’à la date à laquelle l’assemblée prend acte de la décision et non à la date de sa notification impose la réunion de celle-ci, condition non prévue par les textes et qui entame la liberté de démissionner.

Cette solution nous semble en outre contraire à la jurisprudence. Il a en effet été jugé que l’administrateur recouvre la faculté d’être salarié de la société après avoir renoncé au mandat (Cass. soc. 17-11-1976 : Bull. civ. V n° 588 ; Cass. soc. 27-10-1999 n° 3912 : RJDA 9-10/00 n° 880) et qu’un contrat de travail peut ainsi être valablement conclu le jour même de la démission des fonctions de mandataire (Cass. soc. 9-10-1991 n° 3277 : RJDA 12/91 n° 1028 ; CA Paris 16-9-1986, 21e ch. A, Sté Giraud Gallaire c/ Gallaire). Le fait que la démission n’ait pas encore été publiée est à cet égard sans incidence, s’agissant d’un litige opposant la société à l’intéressé (Cass. soc. 9-10-1991 et Cass. soc. 27-10-1999 précités).

BRDA 21/04

"Nous remercions vivement les éditions Francis Lefebvre qui nous ont aimablement autorisé à reproduire cette information sur le site.3

  • Dernière mise à jour: 23 février 2005
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