SENEGAL, Société PHONDAGE SARL C/ Société Nationale des Eaux du Sénégal dite SONES ARRET-N°339 DU 26-07-2018

L’aptitude des personnes morales de droit public à compromettre

Lorsqu’il existe une clause compromissoire, le juge étatique doit se reconnaitre incompétent pour connaitre de la validité de celle-ci. La société appelante viole les dispositions de l’article 2 de l’AUA lorsqu’elle se base sur des articles inexistants du code des obligations civiles et commerciales sénégalais pour méconnaitre la possibilité à compromettre des personnes morales de droit publique. Cela aboutit à la reconnaissance de la capacité à compromettre de la société intimée.

Commentaire sommaire : Stylain Leven GOMA, Juriste Fiscaliste

Source de la décision : Greffe de la Cour d’appel de Dakar/ Sénégal

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SENEGAL, Société PHONDAGE SARL C/ Société Nationale des Eaux du Sénégal dite SONES ARRET-N°339 DU 26-07-2018
  • Dernière mise à jour: 12 mars 2020
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