SENEGAL, Société Cellular Systems International dite CSI SA devenue WARI SA C/ Cabinet Conseil Fiscal et Services dit COFIJUS ARRET – N° 418 DU 08-11-2018

Validité de la clause compromissoire

L’intimé a violé les dispositions de l’article 35 de l’AUA et l’article 10 du traité OHADA, disposition qui « doit être interprétée comme abrogeant toutes les dispositions de droit interne sur l’arbitrage dès qu’elles sont contraires », en déclarant la nullité de la clause compromissoire signée entre elle et l’appelant en se basant sur une disposition de droit interne. Dans le même sens, en affirmant que l’absence de désignation des arbitres dans la convention d’arbitrage justifie la nullité de celle-ci, la société intimée méconnait les articles 5 et 13 de l’AUA. En conséquence, la compétence du tribunal arbitral a été reconnue.

Commentaire sommaire : Stylain Leven GOMA, Juriste Fiscaliste

Source de la décision : Greffe de la Cour d’appel de Dakar, Sénégal

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SENEGAL, Société Cellular Systems International dite CSI SA devenue WARI SA C/ Cabinet Conseil Fiscal et Services dit COFIJUS ARRET – N° 418 DU 08-11-2018
  • Dernière mise à jour: 13 mars 2020
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