SAISIE-VENTE : La contestation de vente ne peut être recevable après la distribution du prix de la vente (IDEF-OHADA 22-128)SAISIE-VENTE : La contestation de vente ne peut être recevable après la distribution du prix de la vente (IDEF-OHADA 22-128)
Côte d’Ivoire
Cour d’appel de commerce d’Abidjan
RG N°415/2021
Arrêt du 11 novembre 2021
La société Abidjan TRANSPORT LOGISTIQUES dite ATL SARL
Contre
La Compagnie Africaine de Crédit dite CAC
SAISIE-VENTE : obligation de respecter le délai de recours- rejet de la demande de nullité après distribution du prix de la vente
Application de l’article 144 AUPSRVE
En application de l’article 144 alinéa premier de l’AUPSRVE, la validité de la saisie de biens mobiliers, tels des deux véhicules semi-remorque, ne plus être mise en cause après la vente des biens saisis, comme cela a été le cas en l’espèce ; la cour ajoute, ce qui n’est pas dit à l’article 144 précité, que la contestation ne peut pas être élevée après la distribution du prix de la vente.
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Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)
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- Dernière mise à jour: 10 juin 2022
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