SAISIE IMMOBILIERE (IDEF- OHADA-21- 034)

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

PREMIERE CHAMBRE

Audience publique du 09 avril 2020

Pourvoi : N° 324/2019/PC du 11/11/2019

1/ Monsieur AGBATI Kodjo Djodjivi ; 2/ Monsieur AGBATI Komla Amenvi ; 3/ Monsieur AGBATI Kossivi Joel ; 4/ Madame AGBATI Afi Sonia ; 5/ La société BIJOUK Sarl

C/ La Banque Internationale pour l’Afrique au Togo (BIA-Togo)

SAISIE IMMOBILIERE : Titre exécutoire, nature juridique de la sûreté, distraction d’immeuble saisi.

Application des articles suivants :

Article 33 AUPSRVE
Article 247 Al 1 AUPSRVE
Article 254 AUPSRVE
Article 267-10 AUPSRVE
Article 270 AUPSRVE
Article 270-3 AUPSRVE
Article 311 AUPSRVE
Article 335 AUPSRVE
Article 24 AUS
Article 25 AUS

Titre exécutoire
La convention notariée d’ouverture de compte courant constitue un titre exécutoire. La restructuration de cette convention en cours d’exécution au moyen d’un avenant, même sous seing privé, n’altère en rien les relations primaires des parties, sauf disposition expresse.

Nature juridique de la sûreté
En l’état d’une saisie immobilière initiée en réalisation d’une hypothèque qui constitue une sûreté réelle, l’invocation des dispositions des articles 24 et 25 de l’AUS relatifs au cautionnement, sûreté personnelle, est inopportune et inopérante comme moyen soutenant une demande de nullité.

Distraction d’immeuble saisi
Il n’y a pas lieu à distraction de l’immeuble saisi dès lors que l’évaluation de l’immeuble à dires d’expert ainsi que sa mise à prix énoncée dans le cahier des charges sont conformes aux dispositions de l’article 267-10 de l’AUPSRVE.

Abstract : Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA (Togo)

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SAISIE IMMOBILIERE (IDEF- OHADA-21- 034)
  • Dernière mise à jour: 26 décembre 2021
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