SAISIE CONSERVATOIRE : IMPOSSIBILITE DE DISTRAIRE LES BIENS MEUBLES CORPORELS CONSOMPTIBLES REVENDUS EN L’ABSENCE D’UNE RESOLUTION PREALABLE DE LA VENTE (IDEF-OHADA-22-138)

TOGO

Cour d’Appel de Lomé

Arrêt commercial N° 038/18du 10 octobre 2018

Sieur ABASSE Nassirou c/ Sociétés INNO WANGSA OILS, Société WAKA FOOD GROUP Sarl

Vente de marchandises/ Saisie conservatoire : loi applicable à un contrat de vente internationale, preuve d’une relation d’affaires, clause de réserve de propriété, reconnaissance d’un connaissement comme titre de propriété

Application de l’article 74 de l’AUS

1- Sur la loi applicable
En matière de vente internationale, l’on ne saurait faire application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises du 11 avril 1980 qu’en cas de sa signature ou de sa ratification par au moins un des Etats dans lesquels se trouvent les sièges sociaux des parties litigantes. Tel n’est pas le cas en l’espèce. Seul le Droit OHADA, en vigueur dans lesdits Etats est donc applicable.

2- Sur la réalité de la vente et l’existence d’une relation d’affaires entre les parties
La vente de marchandises par remise de connaissement comme il est d’usage en la matière, est bien réelle et ne peut être contestée. De plus, la production de la preuve des paiements effectués par l’acquéreur ainsi que la production de l’engagement du vendeur à l’égard de l’acquéreur démontrent bien l’existence de la relation d’affaires entre les parties. Aussi, les moyens soulevés par l’intimée pour faire croire à l’inexistence d’une relation d’affaires entre les parties ne peuvent prospérées.

3- Sur l’opposabilité de la clause de réserve de propriété
L’insertion de la clause de réserve de propriété au contrat de vente étant une faculté, même si elle est prévue, au regard de l’article 74 AUS, elle est inopposable à l’égard du tiers acquéreur en cas de non publication au registre du commerce et du crédit mobilier du siège du destinataire. De même, elle ne saurait jouer sur l’acquisition du tiers acquéreur en l’absence d’une résolution préalable de la vente. Alors même qu’au fond, le tiers acquéreur a vu déjà son droit de propriété reconnu avec allocation des dommages et intérêts.

4- Sur la reconnaissance des connaissements comme titre de propriété
La vente des biens meubles corporels consomptibles transportés par voie maritime étant effectivement faite, le simple fait pour l’expéditeur de détenir les connaissements, titre de transport, ne saurait fonder son droit de propriété. Dès lors, l’expéditeur ne saurait obtenir la distraction desdits biens des mains du tiers acquéreur, même si celui-ci n’a pas été intégralement payé par le destinataire, acquéreur.

5- Sur la demande incidente de condamnation à des dommages-intérêts
L’action de l’appelante ayant prospérée, la demande incidente de condamnation à des dommages -intérêts de l’intimée doit être rejetée comme étant mal fondée.

Abstract : Me RABY MBAIADOUM NATADJINGARTI, Avocat au Barreau du Tchad

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SAISIE CONSERVATOIRE : IMPOSSIBILITE DE DISTRAIRE LES BIENS MEUBLES CORPORELS CONSOMPTIBLES REVENDUS EN L’ABSENCE D’UNE RESOLUTION PREALABLE DE LA VENTE (IDEF-OHADA-22-138)
  • Dernière mise à jour: 30 juin 2022
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