SAISIE CONSERVATOIRE DE BIEN (IDEF-OHADA-21-038)

COTE D’IVOIRE

CA D’ABIDJAN

Arrêt commercial du 06 mai 2020

N° 794/2020

SOCIETE DE TRANSPORT LAGUNAIRE (STL)
C/ SOCIETE DAMEN SHIPYARDS GORINCHEM

SAISIE CONSERVATOIRE DE BIEN : Saisie conservatoire de navire. Défaut de déclaration du débiteur-saisi au sujet d’une éventuelle saisie antérieure. Non production du Procès-verbal de saisie contenant la déclaration. Nullité du procès-verbal de la saisie. Nullité de la saisie. Mainlevée de la saisie.

Application des articles suivants :
Article 54, 59 et 64-5° AUPSRVE

La déclaration du débiteur-saisi au sujet d’une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens est une formalité revêtant un caractère substantiel dont l’omission entraine la nullité du procès-verbal de saisie conservatoire.
Doit être annulée l’ordonnance de saisie-conservatoire ordonnant une saisie et la mainlevée ordonnée, dès lors que le créancier saisissant n’a pas produit le procès-verbal contenant la déclaration au sujet d’une saisie antérieure alors qu’un arrêt avant-dire droit l’y invitait en raison d’une divergence entre lui et le débiteur-saisi. Le défaut de production dudit procès-verbal contenant la déclaration s’analysant en une nullité du procès-verbal en cause.

Abstract : Pr Bachir TALFI IDRISSA

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SAISIE CONSERVATOIRE DE BIEN (IDEF-OHADA-21-038)
  • Dernière mise à jour: 11 janvier 2022
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