SAISIE ATTRIBUTION : REJET DE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE D'UN (...)

Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Françaises

SAISIE ATTRIBUTION : REJET DE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE D’UN DEBITEUR POUR LEQUEL LA BANQUE TIERCE SAISIE A FAIT UNE DECLARARTION NON VERIFIABLE (IDEF-OHADA-22-164)

CÔTE D’IVOIRE
COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN
ARRÊT CONTRADICTOIRE du 18 Novembre 2021
N° 545/2021
SOCIÉTÉ HÔTEL LA PIVOINE / SOCIÉTÉ IVOIRIENNE DES TRAVAUX ET DE CONSTRUCTION BÂTIMENTS (SITCB) & CORIS BANK INTERNATIONAL CÔTE D’IVOIRE (CBI-CI)

Saisie attribution de créance : Irrecevabilité de la demande de mise hors de cause par le débiteur

Application des articles suivants :
Article 33 AUPSRVE
Article 153 et suivants AUPSRVE

Au vu de l’analyse des pièces du dossier, il ne peut être établi que les comptes déclarés par la banque tierce détentrice et ayant fait l’objet de saisie, appartiennent effectivement à l’appelante. Dès lors, en l’absence de preuve contraire, il ne peut qu’être donner acte à l’appelante de sa justification que les comptes saisis ne lui appartiennent pas. Toutefois, est irrecevable sa demande de mise hors de cause dans la mesure où l’appelante est nommément visée par l’acte de saisie-attribution dont l’exécution est poursuivie.

Abstract : Serena KOFFI-GUE, Etudiante Master 2, Sénégal

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SAISIE ATTRIBUTION : REJET DE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE D’UN DEBITEUR POUR LEQUEL LA BANQUE TIERCE SAISIE A FAIT UNE DECLARARTION NON VERIFIABLE (IDEF-OHADA-22-164)