SAISIE ATTRIBUTION : LA MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE PRATIQUEE SANS TITRE DOIT ETRE ORDONNEE (IDEF-OHADA-22-152)

COTE D’IVOIRE

Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan

Arrêt contradictoire RG N° 308/2021 du 21 octobre 2021

Première chambre

La Société SAFMARINE CONTAINER LINESS S.A devenue MAERSK LINE BELGIUM c/ SAHAM ASSURANCE Côte d’Ivoire

Saisie-attribution : signification à mairie, mainlevée pour saisie sans titre

Application des articles suivants :

Article 153 de l’AUVE
Article251 du CPCCA (Code de procédure civile commerciale et administrative) ivoirien *

Dès lors que l’ordonnance aux fins de sursis à exécution a fait l’objet de signification à mairie dans le respect de l’article 251 du CPCCA, la mention de la fonction de la personne ayant reçu l’acte n’étant pas expressément requise, l’acte de signification doit être déclaré régulier.

De ce fait, la saisie attribution de créance pratiquée au mépris de ladite ordonnance est faite sans titre et donc nulle. Par conséquent, sa mainlevée doit être ordonnée.

Abstract : Me RABY MBAIADOUM NATADJINGARTI, Avocat au Barreau du Tchad

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SAISIE ATTRIBUTION : LA MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE PRATIQUEE SANS TITRE DOIT ETRE ORDONNEE (IDEF-OHADA-22-152)

*
Article 251 du CPCCA -Côte d’Ivoire :
Si l’huissier de justice ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne ou si la personne qui s’y trouve ne peut ou ne veut recevoir l’exploit, il vérifie immédiatement l’exactitude de ce domicile. Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l’intéressé, l’huissier mentionne dans l’exploit ses diligences et constatations, puis il remet une copie de cet exploit dans les formes visées à l’alinéa premier de l’article précédant au chef de village ou au chef de quartier ou au concierge ou gérant d’immeuble 11 collectif, ou à défaut à la mairie, en la personne du Maire ou d’un adjoint, au conseiller municipal délégué ou au Secrétaire de Mairie, et dans les localités où il n’y a pas de Mairie au Sous-préfet ou à son secrétaire. Il avise sans délai de cette remise la partie que l’exploit concerne par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en l’informant qu’elle doit retirer la copie de l’exploit à l’adresse indiquée, dans les moindres délais

  • Dernière mise à jour: 30 juin 2022
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