Rupture fautive des pourparlers (non) - Intention de nuire de l’auteur de la rupture nécessaire

Marie-Hélène MALEVILLE
mh.maleville chez free.fr

Com 26 nov 2003, JCP éd ent et aff. 2004,I, 738

Le simple fait de contracter même en connaissance de cause avec une personne ayant entamé des négociations avec un tiers ne constitue pas en lui même une faute susceptible d’engager la responsabilité de son auteur sauf s’il est dicté par l’intention de nuire.

Dès lors, ne commettent aucune faute les actionnaires d’une société qui, tout en tant parvenus à un projet d’accord de cession de titres à un éventuel cessionnaire, concluent en définitive le contrat de cession avec une société tierce.

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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