Rupture abusive du contrat de concession

Editions Francis LEFEBVRE

A rapprocher de l’Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général

Un constructeur automobile ne manque pas de loyauté en résiliant le contrat après avoir indiqué la sortie de nouveaux modèles, cette annonce n’induisant pas sa volonté de faire croire à la pérennité de la concession (Cass. com. 7 avril 2004 n° 632 F-D. Sté Fiat auto France c/ Sté Axautos Raspail Saint-Germain).

Un constructeur automobile avait résilié le contrat de concession à durée indéterminée qui le liait à l’un de ses distributeurs en respectant le préavis contractuel d’un an.

La Cour suprême a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait condamné le constructeur à verser 350 000 B de dommages-intérêts au concessionnaire.

La cour d’appel ne pouvait pas valablement juger qu’en annonçant à son concessionnaire deux ans avant la rupture la sortie de 18 nouveaux modèles dans les deux années à venir, le constructeur lui avait donné des assurances sur la pérennité de son entreprise et avait manqué à son obligation de loyauté, ces seuls motifs ne permettant pas de caractériser l’abus du constructeur dans son droit de résilier le contrat.

La cour d’appel s’était également trompée en retenant que le constructeur avait commis une faute en ne faisant rien pour permettre à son concessionnaire de céder son entreprise dans des conditions équitables.

En effet, ainsi qu’elle l’avait précisé (Cass. com. 6-5-2002 n° 930 : BRDA 10/02 inf. 9), la Cour de cassation a rappelé que le concédant n’est pas tenu d’une obligation d’assistance du concessionnaire en vue de sa reconversion.

à noter : Conformément à une jurisprudence établie, le concédant qui rompt un contrat de concession exclusive à durée indéterminée en respectant un délai de préavis peut néanmoins se voir reprocher un abus de droit s’il a commis une faute dans l’exercice de son droit de rompre.

Notamment, un concédant, qui, deux ans après avoir confié à une société une concession déficitaire, avait résilié le contrat avec un préavis d’un an, doit être condamné à indemniser le concessionnaire dès lors qu’il résultait des circonstances (pour l’essentiel, importance des efforts financiers imposés à la société et fait que les autres accords liant les parties avaient été conclus pour 10 ans) que les parties avaient envisagé des relations contractuelles de longue durée (Cass. com. 20-1-1998 n° 234 : RJDA 5/98 n° 582).

De même, jugé qu’un concédant avait commis une faute en résiliant le contrat le liant à un concessionnaire après l’avoir incité à réaliser des travaux que son cocontractant n’aurait pas engagés sans la perspective du maintien du contrat et qu’il n’avait pas décidé seul (Cass. com. 29-1-2002 n° 248 : RJDA 7/02 n° 820).

" Nous remercions vivement les Editions Francis LEFEBVRE qui nous ont aimablement autorisés à reproduire cette information sur notre site "

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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