Royaume-Uni : Injonction anti-suit

Barthélémy MERCADAL

Professeur Agrégé

Barthelemy.mercadal chez wanadoo.fr

Depuis 1834, les juridictions anglaises se sont reconnues un pouvoir d’injonction en matière internationale et notamment celui d’interdire à une partie l’exercice d’une action en justice devant une juridiction d’un pays étranger ; saisie de cette question la Chambre des Lords a posé à la Cour de justice des Communautés européennes la question préjudicielle suivante : " L’octroi par les juridictions du Royaume-Uni d’injonctions destinées à empêcher l’engagement ou la continuation de procédures judiciaires dans un autre Etat contractant est-il compatible avec la convention de Bruxelles, dans le cas où le demandeur à l’étranger, destinataire de l’injonction, agit de mauvaise foi, dans le but de subvertir ou d’obstruer une procédure dont une juridiction anglaise est régulièrement saisie ? " (Ch. Lords, 13 décembre 2001, Turner c/ Grovit et a., Rev. Crit. 2003.116 note H. Muir Watt).

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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