Révision d’un contrat déséquilibré dès la conclusion

Editions Francis LEFEBVRE

A rapprocher de l’Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général

Le caractère structurellement déséquilibré d’un contrat ne permet pas à la partie lésée de le rompre unilatéralement (Cass. 1e civ. 16 mars 2004 n° 442 FS-P. Sté Les repas parisiens (LRP) c/ Association Foyers des jeunes travailleurs).

Une commune avait concédé l’exploitation d’un restaurant à caractère social à une association. Un contrat, de droit privé, avait été signé entre la commune, l’association et une société à laquelle l’exploitation du restaurant avait été sous-concédée, la société s’engageant à verser un loyer annuel à l’association et une redevance à la commune en contrepartie des importants travaux pris en charge par ses cocontractants.

Moins de cinq ans plus tard, la société avait rompu unilatéralement le contrat, estimant qu’elle se trouvait dans l’impossibilité économique de continuer l’exploitation. Poursuivie en paiement d’une indemnité de résiliation par la commune et l’association, la société avait mis en cause la responsabilité de celle-ci en soutenant que, compte tenu de leur rôle dans la détermination des conditions d’exploitation de la concession, notamment dans la fixation du prix des repas, elles avaient manqué à leur obligation d’exécuter le contrat de bonne foi en refusant d’en réviser les conditions.

Cet argument a été écarté au motif que la société mettait en cause le déséquilibre financier existant lors de la conclusion du contrat et non le refus injustifié de la commune et de l’association de prendre en compte une modification imprévue des circonstances économiques et ainsi de renégocier les modalités du sous-traité au mépris de leur obligation de loyauté et d’exécution de bonne foi et qu’elle ne pouvait pas fonder la rupture unilatérale du contrat sur le déséquilibre structurel de celui-ci que, par sa négligence ou son imprudence, elle n’avait pas su apprécier.

à noter : En cas de modification de l’équilibre d’un contrat de droit privé à la suite de la survenance d’un événement imprévisible lors de sa conclusion, la partie lésée ne peut pas en obtenir la révision sans l’accord de l’autre partie, compte tenu de la force obligatoire du contrat (cf. C. civ. art. 1134 ; en dernier lieu Cass. 3e civ. 10-12-2003 n° 1385 : RJDA 5/04 n° 612 à propos d’un crédit-bail immobilier devenu désavantageux à la suite de la crise du marché locatif de bureaux).

Toutefois, la révision est possible lorsqu’elle est prévue par la loi (par exemple en matière de cession de droits d’auteurs : CPI art. L 131-5 ou de loyers des baux commerciaux : C. com. art. L 145-33 s.) ou par le contrat lui-même. En dehors de ces hypothèses, il n’est dérogé à la force obligatoire du contrat que dans des situations particulières faisant intervenir des impératifs économiques ou sociaux (contrats de distribution nécessitant la pratique de prix concurrentiels : Cass. com. 3-11-1992 n° 1631 : RJDA 5/93 n° 380 ; Cass. com. 24-11-1998 n° 1839 : RJDA 1/99 n° 31).

C’est en vain qu’en l’espèce la société se prévalait cette jurisprudence qui vise la survenance d’un déséquilibre en cours d’exécution du contrat et non le déséquilibre structurel de celui-ci détectable en principe dès sa conclusion. En effet, hors certaines exceptions légales (vente immobilière ; C. civ. art. 1674 ; cession de droits d’auteurs précitée), la lésion n’est pas sanctionné sauf si elle est le résultat d’un dol commis par le cocontractant de la victime.

" Nous remercions vivement les Editions Francis LEFEBVRE qui nous ont aimablement autorisés à reproduire cette information sur notre site "

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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