Révision constitutionnelle en HAÏTI

REVISION CONSTITUTIONNELLE EN HAITI : Quelques éléments d’analyses sur la constitution haïtienne du 29 mars 1987 au regard du droit international des droits de l’homme

par

Gédéon JEAN

Avocat et étudiant en droits fondamentaux

Dès 1945, plus précisément avec la création des Nations unies, la lutte pour la protection et la promotion des valeurs de la personne humaine a cassé d’être tout simplement une affaire du droit interne (la France au XVIIIe siècle par exemple), pour devenir une préoccupation légitime de toute la communauté internationale. Dès lors, on parle de ’’ l’internationalisation’’ des droits de l’homme. Cette internationalisation, il faut le rappeler, comporte une double dimension. Une dimension universelle, dans le cadre de l’ONU, et une dimension régionale (le système européen, le système interaméricain etc). Cette dernière étape va permettre aux droits de l’homme de devenir une priorité pour tous les États où ils vont incorporer la Déclaration universelle des droits de l’homme dans leur charte fondamentale. C’est le cas de la constitution haïtienne de 1987 qui se donne pour objectif premier de garantir les droits de la personne humaine, et ce conformément à la Déclaration universelle de 1948.

Cependant, cette constitution est de nos jours l’objet d’un débat houleux, plus précisément avec la question de révision constitutionnelle qui occupe la scène politique. Et les positions sont divergentes. Si pour le gouvernement et quelques Hommes politiques, elle est une source ’’d’instabilité’’ et doit être balayée, les juristes, en revanche, estime qu’elle doit être maintenue, et une éventuelle révision y relative doit se faire conformément aux prescrits constitutionnels.

Cet débat, dans le cadre de ce travail de réflexion, invite, pour le moins à formuler trois (3) interrogations. Quelle est la portée de ce texte en matière de droits de l’homme ? Quand pour la première fois nos gouvernants ont-ils essayé d’appliquer effectivement la loi ? Quand parviendra t – on à un État de droit et une société démocratique qui sont essentiels en matière de droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

I – LA CONSTITUTION HAITIENNE DU 29 MARS 1987 ET LES DROITS FONDAMENTAUX

Après environ 29 ans de dictature où la population haïtienne se pliait sous le poids de la répression dictatoriale voilant systématiquement les droits de l’homme, notamment les libertés individuelles, l’une des grandes priorités de nos constituants d’alors était de garantir les droits fondamentaux. C’est pourquoi, d’emblée, au nom du peuple haïtien, le préambule de la présente constitution se fixe pour but de garantir ’’ les droits inaliénables et imprescriptibles en instaurant un régime gouvernemental basé sur les libertés fondamentales conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme ’’

A – Sur le plan des droits civils et politiques

La constitution haïtienne du 29 mars 1987 garantit, conformément à la déclaration universelle des droits l’homme qui se veut le cadre de référence en la matière, les droits civils et politiques, dits ’’droits libertés ’’ ou ’’ droits individuels’’.

 Elle protège les libertés individuelles à travers le deuxième chapitre du titre III. Les libertés du for externe, c’est – à -dire celles qui se manifestent publiquement et en s’extériorisant, et celles du for interne, telles que la liberté de religion, de conviction et de croyance, sont énoncés aux sections C, E et D.

 L’habeas corpus et la présomption d’innocence, reconnus par toutes les sociétés démocratiques, sont aussi protégés par la charte fondamentale haïtienne (article 25- 1 et suivant).

 Le principe de la non discrimination n’y échappe pas, car elle consacre l’égalité de tous devant la loi en son article 18.

 Les droits purement politiques tels que le droit de voter, de se porter candidat (article 17 et suivant).

Sachant que les droits de l’homme sont indivisibles, interdépendants et intimement liés, conformément au vœu de la conférence mondiale sur les droits de l’homme exprimé à travers la déclaration et le programme d’action de Vienne, les droits de la deuxième génération ne sont pas relégués à l’arrière plan par la constitution.

B - Les droits économiques, sociaux et culturels

La charte fondamentale haïtienne à travers ses articles 19, 22, 23., 32 et 35, garantit les droits économiques, sociaux et culturels ( droit au logement, à la santé, à l’éducation à l’alimentation, à la sécurité sociale, à la liberté syndicale, le droit au travail et le droit de grève etc). Et il y a une spécificité qui est essentielle au niveau de l’article 19 qui, a lui seul, garantit toute la gamme de droits fondamentaux. En effet, il fait obligation à l’Etat de garantir le droit au respect de la personne humaine conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme. Autrement dit, aux termes de cet article, cette dernière n’est pas un texte déclaratoire mais un instrument juridique contraignant.

C - Les droits de solidarité

Les droits de solidarité vont surtout occuper la scène internationale, vers la fin du XXe siècle, surtout avec l’émergence des pays du tiers monde par exemple. Pour la première fois, ils vont être consacrés par la charte africaine des droits et devoirs des peuples. Donc, il serait difficile de trouver une partie de la constitution qui traite de la troisième génération des droits de l’homme. Cependant, peut-on conclure qu’elle est totalement ignorer par la présente constitution ?

D’abord, le fait de stipuler sans équivoque dans son préambule que le peuple haïtien proclame la présente constitution pour garantir ses droits imprescriptibles et inaliénables, laisse entendre que déjà les constituants les avaient prévu, puisque les droits de l’homme sont indivisibles et interdépendants. Ensuite, la conférence mondiale sur les droits de l’homme, reconnais que le droit au développement est un droit fondamental. Enfin, l’article 276-2 prévoit que les conventions et accords signés par l’Etat haïtien font partie du droit interne.

Si cette démarche analytique permet de comprendre que la constitution haïtienne du 29 mars 1987 garantit les droits fondamentaux de l’homme, sa mise en application reste pour le moins aléatoire.

II- REVISION CONSTITUTIONNELLE : une prédominance sur l’Etat de droit

Apporter des modification à la constitution constitue toujours une priorité pour les dirigeants haïtiens .Toutefois, travailler à l’établissement d’un État de droit et d’une société démocratique n’a jamais retenu leur attention.

A– Révision constitutionnelle : un syndrome gouvernemental

Dès la proclamation de l’indépendance d’Haïti, la lutte pour le pouvoir s’affiche sur le devant de la grande scène (Coup d’Etat). Et chaque Homme qui arrive au pouvoir, son souci premier est toujours de réviser à sa guise la charte fondamentale de la République, dans l’unique but de rester au pouvoir ’’ président à vie’’. C’est ce contexte qui a marqué la politique haïtienne jusqu’à la fin du XXe siècle.

Cependant, depuis la chute du dernier régime dictatorial ( les Duvaliers) en 1986, le contexte a changé considérablement, et personne ne pourrait prétendre conquérir le pouvoir au fin d’y rester à vie. Mais la volonté excessive de réviser la constitution reste et demeure. Toutefois, une application de cette dernière échappe toujours aux priorités de nos dirigeants. Et aujourd’hui pour l’actuel gouvernement, elle est une source de déstabilisation et, en conséquence, elle doit être écartée et remplacée. Or, comment peut-on comprendre et considérer que la constitution qui est notre charte fondamentale, soit une source de déstabilisation si on ne l’a jamais appliquée ?

Il est évident que c’est en appliquant une loi que l’on comprendra ses faiblesses, d’ailleurs une oeuvre humaine serait-elle dans l’absolu ? Une éventuelle révision en dehors des prescrits constitutionnels serait-elle la solution idéale ?

B – L’application de la constitution haïtienne : un accroc aux gouvernements

Depuis sa proclamation en 1986 à nos jours, nos autorités ne l’appliquent jamais. Ils ne s’en servent que de quelques dispositions qu’ils estiment conforment à leur intérêt. D’ailleurs, de 1987 à nos jours, nous n’avons jamais eu de conseil électoral permanent, ce qui est prévu normalement par la constitution (article 191 et suivant). Donc généralement l’application de la loi ne constitue pas souvent une priorité gouvernementale

 La constitution prévoit la création d’un organe dénommé ’’commission de conciliation’’, lequel a pour mission de trancher les éventuels différents opposant le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (article 206). Vingt et un (21) ans après sa proclamation, ce organe existe- il ?

 Elle prévoit aussi la création de la ’’haute cour de justice’’ pour statuer sur la situation des hauts fonctionnaires de l’Etat qui auraient commis ce que l’on appelle le crime de haute trahison dans l’exercice de leur fonction, puisqu’ils ne sont pas justiciables par devant les tribunaux de droit commun. Pourquoi, cette institution n’existe- t -elle pas encore ?

 On a jamais institué un conseil constitutionnel pour analyser la conformité des textes internationaux ( conventions, traités, pactes..) et nationaux par rapport à la constitution. Et, c’est l’une des raisons qui expliquent que nombre de traités signés et ratifiés par l’Etat haïtien et de lois internes sont en violation de la constitution (Accord signé et ratifié par l’Etat haïtien avec les Etats unis, par exemple, sur le trafic illicite ).

 La création récemment de l’ULCC est, dans une certaine mesure et il faut le rappeler, une démarche louable dans la lutte contre la corruption qui pose problème à l’échelle planétaire. Cependant, l’institution prévu par la constitution qui est la Cour Supérieure des Compte et du Contentieux Administratif (CSCCA) n’est pas renforcée. Or, l’une des attributions cardinales du président de la république est de garantir la bonne marche des institutions (article 136).

 La constitution, comme nous l’avons vu, garantit de conditions de vie décentes pour l’homme haïtien en consacrant toute la gamme de droits fondamentaux, or le constat est que la grande majorité de la population vit dans la crasse et dans une situation dégradante et inhumaine. De nos jours, l’extrême pauvreté, selon les Nations unies touche plus de 80% de la population haïtienne.

La constitution haïtienne, quoique protectrice des droits de la personne humaine, n’a jamais été appliquée par les dirigeants haïtiens. Donc elle n’est une source de déstabilisation. C’est plutôt nos dirigeants qui sont souvent de mauvaise foi ?

Nous pensons que la déstabilisation de nos institutions vient toujours et toujours de nos dirigeants qui n’adoptent jamais de lois visant à appliquer les dispositions constitutionnelles et qui ne sont que des dirigeants hypocrites. Ce dont nous avons besoin pour l’essentiel, ce sont des Hommes d’Etat responsables qui ont des visions de haute portée. Nous pouvons avancer que ce texte se veut une référence en matière de droits humains. Elle protège les valeurs de la personne humaine conformément à tous les grands instruments internationaux de garantie des droits de l’homme.

Si nous vivons dans une situation très inquiétante, si nos droits sont violés à longueur de journée, si nos frères et soeurs sont rapatriés constamment dans des conditions dégradantes et inhumaine en république voisine (République dominicaine).... c’est parce que nos gouvernants n’assument pas leurs responsabilités

La lutte pour la démocratie, le respect de la dignité humaine, l’Etat de droit et l’éradication de l’extrême pauvreté n’est pas tout simplement des mots et de beaux discours apologétiques tant au niveau national qu’international, mais plutôt des exigences quotidiennes tout en essayant d’appliquer la loi. Une exigence qui pèse aussi sur la société civile, au sens d’Habermas, en obligeant nos dirigeants , agissant pour le compte de l’Etat, à obtempérer à leurs obligations.

’’ Après être passé des mots aux droits, il nous faut passer des droits aux réalités’’ telle est une fameuse formule de Javier Perez de Cuelhar, l’ancien secrétaire général des Nations unies.

  • Dernière mise à jour: 14 mars 2008
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