Réunion du conseil d’administration - quorum

OHADA et Etats unis

OHADA
Article 454-1 AUSCGIE

Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Etats-Unis
Le règlement d’une société peut valablement prévoir que les décisions du conseil d’administration pourront être prises sans tenue du conseil si tous les directeurs consentent par écrit à cette décision (Stream TV Networks, INC v. Seecubic, INC., in the Court of Chancery of the State of Delaware, C.A. No. 2020-0310-JTL (2020)).

Corinne Boismain
Maître de conférences au CNAM

  • Dernière mise à jour: 3 octobre 2021
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