Réticence dolosive de la banque sur la situation financière du débiteur

Editions Francis LEFEBVRE

A rapprocher de l’Acte Uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

Même si elle a déclaré bien connaître la situation financière du débiteur, la caution peut obtenir l’annulation de son engagement dès lors que la banque, qui connaissait la situation obérée du débiteur, ne l’en a pas informée (Cass. com. 25 février 2004 n° 391 F-D. Caisse régionale de crédit maritime du Finistère c/ Loaec)

Manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l’incitant ainsi à s’engager.

Après avoir rappelé ce principe, la Cour de cassation a annulé le cautionnement garantissant le remboursement d’un prêt consenti à un couple de pêcheurs. En effet, il résultait des documents comptables arrêtés au 31 décembre de l’année ayant précédé l’octroi du prêt que la situation des emprunteurs était gravement compromise au moment où le prêt leur avait été accordé et le cautionnement souscrit ; les lourdes difficultés financières des emprunteurs avaient justifié qu’ils bénéficient quelques mois avant le prêt d’aides publiques ; la banque, qui avait été partie prenante à la mise en place de ces aides, était parfaitement informée de la situation des emprunteurs.

Dans ces conditions, elle devait veiller avec une vigilance particulière à ce que la caution, qui s’engageait à garantir des dettes qui avaient peu de chance d’être honorées, ait une pleine connaissance de la situation extrêment précaire des emprunteurs et des risques qu’elle prenait. C’est en vain que la banque se retranchait derrière la clause du contrat de cautionnement par laquelle la caution déclarait avoir "une bonne connaissance de la situation financière de l’emprunteur" dès lors que la banque l’avait stipulé en connaissance des difficultés financières des emprunteurs.

à noter : La Cour de cassation avait déjà jugé que la banque ne peut pas, pour échapper à la nullité du cautionnement pour dol, se prévaloir de la clause du cautionnement énonçant que la caution ne fait pas de la solvabilité du débiteur la condition déterminante de son engagement dès lors qu’elle l’a stipulé en connaissance des difficultés financières du débiteur (Cass. 1e civ. 13-5-2003 n° 624 : BRDA 12/03 inf. 17).

" Nous remercions vivement les Editions Francis LEFEBVRE qui nous ont aimablement autorisés à reproduire cette information sur notre site "

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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