Responsabilité pour cautionnement disproportionné : le co-gérant et son épouse doivent être dissociés

V. Avena-Robarde

Editions DALLOZ

Si la responsabilité du créancier qui obtient un cautionnement hors de proportion avec le patrimoine et le revenu d’une caution n’est pas admise lorsque celle-ci est le co-gérant de l’entreprise débitrice, la solution est bien différente lorsqu’il s’agit de l’épouse de celui-ci (Cass. com. 17 décembre 2003, n° 1844 FS-P, Vegler / Brasseries Heineken).

Cette décision se situe dans le prolongement de l’arrêt Nahoum du 8 octobre 2002 (Cass. com. 8 octobre 2002, D.2003, Jur. p. 414, note Koering ; RTD com. 2003, p. 151, obs. Legeais ; RTD civ. 2003 p. 125, obs. Crocq ; Defrénois p. 411, obs. Théry ; Petites affiches 10 janvier 2003 p. 10, note E. C. - V. également Cass. com. 4 février 2003, D.2003, somm. p. 1284, obs. Brémond ; Cass. com. 11 mars 2003, Bull. Joly Sociétés 2003 p. 635).

Rendu sous l’empire de la loi antérieure à la réforme d’août 2003, la Cour de cassation se garde d’anticiper l’application des dispositions nouvelles (V. Avena-Robardet, La réforme inopinée du cautionnement, D.2003, Chron. P. 2083 ; D. Houtcieff, Les dispositions applicables au cautionnement issues de la loi pour l’initiative économique, JCP 2003, I, n° 161). Et c’est sans surprise qu’elle refuse de retenir la responsabilité du créancier au motif qu’il aurait fait souscrire à al caution, cogérante de l’entreprise débitrice, un engagement manifestement disproportionné.

Du reste, la caution ne démontrait pas, ni même ne prétendait d’ailleurs, que le créancier aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement des informations qu’elle-même aurait ignorées.

Mais ce qui est valable pour la caution dirigeante ne l’est pas pour ses proches. L’épouse du dirigeant peut parfaitement obtenir des dommages intérêts, qui la libèreront à concurrence du préjudice réellement causé (Cass. civ. 1, 9 juillet 2003, D.2003, AJ p. 2434 et note Picod à paraître ; JCP 2003, II, n° 10167, note Casey ; JCP, 2003, I, n° 176, obs. Simler).

En l’occurrence, c’est à la juridiction de renvoi qu’il appartiendra de dire si oui ou non le cautionnement accordé était effectivement disproportionné, et, si tel est le cas, d ‘évaluer le montant des dommages intérêts.

Article 3 et s. de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés.

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  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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