Responsabilité du dirigeant pour poursuite abusive d’exploitation

Marie- Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen

Commet une faute de gestion l’administrateur d’une S.A. ayant participé , en sa qualité, à la direction de la société, en dépit des pouvoirs les plus étendus dévolus au président et directeur général de la société, et ayant manqué à ses obligations de surveillance en maintenant une exploitation déficitaire et en admettant le versement à son conjoint d’importantes rémunérations sans exiger de lui qu’il déclare la cessation des paiements de la S.A. ; sa passivité et son inaction ont ainsi contribué à l’insuffisance d’actif social justifiant l’action en comblement de passif.

Com 10 mars 2004, Thiry c/ Roche, RJDA 2004/7 n° 870

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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