Responsabilité de la banque ayant exigé un cautionnement disproportionné

Editions Francis LEFEBVRE

A rapprocher de l’Acte Uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

La disproportion ne permet pas à la caution de demander l’annulation de son engagement (Cass. 1e civ. 6 avril 2004 n° 593 FS-P.Caisse de crédit mutuel de Châteauneuf-du-Faou c/ Goubin).

Estimant qu’une banque avait commis une faute en acceptant, en garantie du remboursement d’un prêt, un cautionnement d’un montant disproportionné aux ressources et patrimoine de la caution dont elle n’avait pas vérifié la consistance, la cour d’appel de Rennes avait annulé le cautionnement litigieux.

La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que cette faute pouvait seulement être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts à la caution ou par la décharge de celle-ci en réparation du préjudice subi par elle, lequel était à la mesure de la disproportion constatée.

à noter : La Cour de cassation confirme la solution qu’elle avait adoptée pour la première fois l’an dernier : en cas de disproportion, le préjudice subi par la caution ne peut pas être équivalent à la dette toute entière mais seulement à la mesure excédant les biens que la caution pouvait proposer en garantie (Cass. 1e civ. 9-7-2003 n° 1055 : BRDA 17/03 Inf. 14).

Cette solution est toutefois d’une portée limitée dans la mesure où depuis le 4 février dernier, date d’entrée en vigueur du nouvel article L 341-4 du Code de la consommation issu de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 (BRDA 15-16/03 inf. 24 n° 27), le créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

" Nous remercions vivement les Editions Francis LEFEBVRE qui nous ont aimablement autorisés à reproduire cette information sur notre site "

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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