Résiliation unilatérale d’un contrat de gestion

Editions Francis LEFEBVRE

(BRDA 6/04)

A rapprocher de l’Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général

L’entreprise émettrice d’une carte privative peut résilier unilatéralement le contrat la liant à l’établissement de crédit gérant la carte si ce dernier manque gravement à ses obligations (Cass. 1e civ. 4 février 2004 n° 268 F-D.CRCAM de la Guadeloupe c/ Sté Esso Antilles Guyane).

Une compagnie pétrolière avait conclu avec un établissement de crédit un contrat à durée déterminée portant sur la mise en place d’une carte privative pour la distribution de ses carburants.

Il a été déduit des constatations suivantes que la gravité des manquements de l’établissement de crédit et l’urgence d’y mettre fin rendaient impossibles la poursuite du contrat et autorisaient la compagnie pétrolière à le résilier sans préavis :

 l’établissement de crédit avait commis des fautes (erreurs de relevés de compte, retards dans les débits et dysfonctionnements dans le traitement des données) qui revêtaient une gravité certaine et il n’avait jamais contesté les défectuosités du système ;

 ’impossibilité pour la compagnie pétrolière d’obtenir un fonctionnement correct du système l’avait obligée à retirer les cartes de crédit pour mettre fin aux effets particulièrement négatifs sur la clientèle des dysfonctionnements constatés et pour faire cesser une situation néfaste à son image de marque.

à noter : 1° Conformément au droit commun, la résiliation du contrat de gestion d’une carte privative, en cas de faute de l’un des cocontractants, ne peut intervenir que sous le contrôle du juge (C. civ. art. 1184).

Mais il est des cas où la faute peut rendre le maintien des relations contractuelles impossible : la gravité du comportement d’un cocontractant autorise alors l’autre à mettre fin au contrat de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non (Cass. 1e civ. 13-10-1998 n° 1527 : RJDA 1/99 n° 12 ; Cass. 1e civ. 20-2-2001 n° 262 : RJDA 6/01 n° 662).

Le juge intervient alors a posteriori en vue de déterminer si la résiliation était ou non justifiée ; si elle ne l’est pas, il peut alors allouer des dommages-intérêts à la victime. A par exemple été jugée justifiée la résiliation unilatérale par une société d’un contrat de maintenance informatique la liant à un prestataire de services dès lors que ce dernier avait manqué à ses obligations de résultats de manière répétée pendant cinq mois (CA Versailles 7-11-2002 n° 01-42 : BRDA 3/03 inf. 13).

2° L’existence d’un manquement grave ne dispense pas nécessairement l’auteur de la rupture de respecter un délai de préavis (Cass. 1e civ. 13-10-1998, précité).

Dans la présente espèce, les juges ont estimé qu’un préavis ne s’imposait pas compte tenu du préjudice que causait à la compagnie pétrolière l’exécution du contrat.

" Nous remercions vivement les Editions Francis LEFEBVRE qui nous ont aimablement autorisés à reproduire cette information sur notre site "

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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