Requête visant la suppression d’un mot de l’hymne national indien

SANJEEV BHATNAGAR V/ UNION OF INDIA (2005) 5 SCC 330.

(Jurisprudence indienne, aimablement communiquée par Justice David Annoussamy, section IDEF de Pondichéry).

Un citoyen indien a présenté une requête sous forme de litige d’intérêt public sollicitant une injonction au gouvernement de l’Inde de supprimer le mot « Sindh » de l’hymne national, du moment que cette province ne faisait pas partie de l’Union indienne après la partition.

Pour comprendre la portée de la demande et la décision intervenue il est nécessaire d’avoir une idée de l’hymne et de son histoire.

Un hymne pour attirer la grâce de Dieu sur l’Inde , commençant par les mots Jana-gana-mana, et connu depuis sous ce nom, a été composé en langue bengalie par le poète Rabindranath Tagore, bien avant que l’idée de partition ait germé dans les esprits. Il commence par
« Tu es le seigneur des esprits de tout le monde, le dispensateur de la destinée de L’Inde. Ton nom fait vibrer les coeurs du Punjab , du Sindh ect...Il résonne dans les Vindhyas et les Himalayas. Il se mèle à la musique du Yamouna et du Gange Il est chanté par les vagues de l’océan indien ».

Sans être une énumération rigoureuse des diverses parties de l’Inde, c’est une évocation poétique de l’ensemble de l’Inde. Ce poème a été traduit en Anglais par Tagore lui même sous le nom de « chanson de l’aube de l’Inde ». Il a été chanté dans une session du Congrès national indien pour la première fois à Calcutta en 1911. Il a été jusqu’à l’indépendance-partition considéré comme l’hymne national futur de l’Inde indépendante.

Au moment de l’indépendance-partition, la province du Sind a été allouée au Pakistan ; le Punjab et le Bengale ont été tous les deux scindés en deux avec une partie revenant à l’Inde et l’autre au Pakistan. Au sein du comité constitué par l’assemblée constituante indienne pour recommander un hymne national. Il semble qu’il n’y ait pas eu unanimité. Alors au lieu de procéder par voie de résolution qui aurait donné lieu à discussion on a décidé que le Président de l’assemblée annoncerait l’hymne national. Il a annoncé que le Jana-gana- mana serait l’hymne national et qu’il serait sujet à telle modification que le gouvernement pourrait autoriser, le cas échéant, ce qui a été agréé par l’assemblée constituante.

Depuis il n’est venu à l’idée de personne de soulever une objection quelconque quant au contenu de l’hymne national, lequel d’ailleurs est joué par la fanfare militaire donc sans paroles dans les occasions officielles. Le requérant avait présenté à la Cour Suprême une requête qualifiée de litige d’intérêt public et demandant la suppression du mot « Sindh » , en 2004, laquelle avait été rejetée in limine litis avec la remarque qu’il pouvait s’adresser au gouvernement. N’ayant pas obtenu satisfaction de ce côté il a introduit cette présente instance.

Le gouvernement s’est opposé à la demande disant qu’elle ne répondait à aucun objectif d’utilité générale, que c‘était une question chargée d’émotions et que tout changement générerait des controverses.

Beaucoup d’associations des anciens habitants du Sindh qui avaient quitté leur pays natal pour s’installer dans l’Union indienne après la partition se sont opposés avec véhémence, disant qu’ils sont attachés à la langue et la culture sindhie. Ils ont contesté le droit du requérant pour formuler une telle demande en tant que litige d’intérêt public au nom du peuple de l’Inde. Ils ont fait valoir, que dans les articles de presse qui ont paru à la suite de la requête il n’y en a eu aucun au soutien de la demande et qu’au contraire il y en a eu plusieurs à l’encontre de la requête. Ils s’interrogeaient si le requérant plaidait pour les citoyens de l’Inde ou ceux du Pakistan.

La Cour a rejeté la requête comme mal fondée, l’a qualifiée de litige d’intérêt publicitaire’ (pour le requérant) et lui a infligé une amende de 10.000 roupies.
Les motifs de la décision sont principalement les suivants :

- L’hymne national est un chant exprimant les sentiments patriotiques, ce n’est pas un répertoire des régions constituant un pays. Pendant des décennies il a inspiré les sentiments patriotiques des millions de citoyens.

- Il exprime l’éthique de la nation de la diversité dans l’unité.

- L’hymne national ne peut pas changer toutes les fois qu’il y a des modifications territoriales.

- On ne peut pas y apporter des modifications sans mutiler le poème, sans nuire à son rythme et sans froisser la mémoire du poète dont on a emprunté l’œuvre.

La cour aurait pu rejeter la demande tout simplement en faisant remarquer qu’elle ne correspondait à aucun intérêt public Elle s’est piquée au jeu et a abondamment motivé sa décision en invoquant même des raisons sentimentales. Il n’en reste pas moins qu’un hymne national n’est pas immuable mais ne il se modifie pas sauf cas de changements politiques fondamentaux.

  • Dernière mise à jour: 11 avril 2006
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