Renouvellement du bail - Nouveau contrat

Marie-Hélène MALEVILLE-COSTEDOAT

mh.maleville chez free.fr

Ass. Plén. 7 mai 2004, D. 2004, 1451

Référence à l’article 97 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général

Le bail commercial renouvelé après délivrance du congé constitue un nouveau contrat de bail. Par suite, dans le cadre d’une procédure collective, il ne constitue pas un " contrat en cours " dont l’administrateur du redressement judiciaire du locataire peut demander l’exécution.

  • Dernière mise à jour: 20 avril 2008
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