Renonciation de délai de prescription/ Abus de droit à agir (IDEF-OHADA-22-065)

TOGO
CA DE LOME
CHAMBRE COMMERCIALE

N°043/19

ARRÊT du 08/05/2019

Sieur ATUL Srivastava contre a société AMEXFIELD TOGO STEEL (ATS), S.A.

DELAI DE PRESCRIPTION : Renonciation pour acception de créance hors délai
ABUS DE DROIT A AGIR : Condamnation pour mauvaise foi
Application des articles suivants :
Article 28 AUDCG
Article 301 AUDCG

  Renonciation à la prescription biennale en matière commerciale
Sur le fondement de l’article 28 AUDCG, la reconnaissance de la créance postérieurement à la prescription acquise entraine renonciation tacite. Le silence gardé par l’appelant au sujet d’une créance non contestée ni en son principe ni en quantum et dont l’appelant a de surcroit réclamé les preuves, vaut acceptation de la créance et renonciation à la prescription. Le premier juge a ainsi fait une exacte application des textes.

  Condamnation à des dommages intérêts
C’est à bon droit que le premier juge a condamné l’appelant à des dommages-intérêts pour abus de droit à agir pour agissements vexatoires et dilatoires. En effet, en réclamant lui-même les preuves de la créance due par lui et en gardant silence à la réception des pièces justificatives, c’est par mauvaise foi que l’appelant a assigné le créancier quelques mois plus tard pour prescription. Dès lors, il y a lieu de condamner l’appelant à réparer le préjudice subi par l’intimé.

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Abstract : Belinda MILANDOU, Mandataire judiciaire près la Cour d’appel de Brazzaville (Congo)

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Renonciation de délai de prescription/ Abus de droit à agir (IDEF-OHADA-22-065)
  • Dernière mise à jour: 16 février 2022
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