Rejet de la demande en expulsion de l’occupant des lieux par le propriétaire n’ayant pas conclu un contrat de bail avec celui-ci (IDEF- OHADA-22-124)

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE

CA de Commerce d’ABIDJAN

Arrêt commercial du 26 octobre 2021

RG N° 581/2021

Monsieur S.H c/ Monsieur N’G.R.F. K, Monsieur S.A

BAIL À USAGE PROFESSIONNEL : Rejet de la demande en déguerpissement (autrement dit « expulsion) de l’occupant des lieux par le propriétaire n’ayant pas conclu un contrat de bail avec celui-ci


1.Sur la demande en déguerpissement et des demandes subséquentes

Dès lors que l’occupant des lieux, Monsieur N’G.R.F. K, prétendu sans droit ni titre par le demandeur en déguerpissement, Monsieur S. H, est titulaire d’un bail à usage professionnel en date du le 1er juin 2016 portant sur la parcelle de l’appelant, cet occupant n’est pas sans droit ni titre et son déguerpissement ne peut pas être ordonné.
L’occupant peut être considéré, comme le laisse supposer la Cour, comme disposant d’un titre opposable aux tiers (cf. C.civ. art.1743), ce qui explique que l’appelant soit débouté en vertu du bail qu’il n’a pas lui-même consenti mais qui a été consenti par une autre partie. Le bail consenti par cette dernière est au regard de l’appelant un fait. A lui de le combattre, par une procédure adéquate.

Il s’ensuit que les demandes subséquentes de l’appelant en vue d’obtenir de la démolition des constructions aux frais de l’intimé, des dommages intérêts et l’expulsion de l’occupant, fondées sur une occupation sans droit ni titre, sont injustifiées, l’intimé bénéficiant d’un droit d’occupation régulier.

2.Sur la demande de l’intimé en paiement par l’appelant d’une indemnité d’éviction

La demande de l’intimé en condamnation de l’appelant au paiement d’une indemnité d’éviction est mal fondée car cette indemnité, due par le bailleur pour non-renouvellement du contrat de bail, n’est pas due par l’appelant qui n’est pas le bailleur de l’intimé occupant des lieux en vertu du bail que lui à consenti l’autre partie intimée, Monsieur S. A ; l’intimé ne possède pas la qualité de locataire de l’appelant.

3.Sur la demande relative au paiement par l’appelant de dommages et intérêts

La demande relative au paiement de dommages et intérêts émise à l’encontre de l’appelant par l’intimé Monsieur N’G.R.F. K a été rejeté par la cour en raison du montant excessif sollicité.

Abstract : Néné SENE, Cabinet d’avocats Mame Adama Gueye & Partners (Sénégal)

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Rejet de la demande en expulsion de l’occupant des lieux par le propriétaire n’ayant pas conclu un contrat de bail avec celui-ci (IDEF- OHADA-22-124)
  • Dernière mise à jour: 14 mai 2022
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