Rejet de l’opposition à injonction de payer pour non-prescription de la créance (IDEF-OHADA 22-144)

Togo
Cour d’appel de Lomé
Arrêt N°034/18 du 1er août 2018
Société S.C.E.R.F SARL
Contre
Collectivité Frantz Combey FUMEY

INJONCTION DE PAYER – rejet de l’opposition à injonction de payer pour non-prescription de la créance

Application de l’article 16 de l’AUDCG

Doit être rejetée l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer fondée sur la prescription des loyers impayés alors que l’ordonnance ordonne le paiement d’un reliquat de loyers.
C’est donc à bon droit que le juge déclare que le moyen tiré de la prescription est inopérant, et que la date de naissance de la créance considérée permet de conclure à la régularité de l’injonction, la créance étant certaine liquide et exigible.
— 
Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)

— 
Obs.
Pour juger que la prescription n’est pas acquise, le juge considère implicitement que les comptes entre les parties ayant été arrêtés, les créances et les dettes ont fusionné pour donner naissance à la créance de reliquat, qui est une nouvelle créance qui se prescrit à compter du jour de l’arrêté des comptes.
Barthélemy MERCADAL , Agrégé des facultés de droit

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Rejet de l’opposition à injonction de payer pour non-prescription de la créance (IDEF-OHADA 22-144)
  • Dernière mise à jour: 10 juin 2022
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