Rejet de l’incompétence du juge étatique soulevée (IDEF- OHADA-22-127)

COUR D’APPEL DE LOME

CHAMBRE COMMERCIALE

Audience en cabinet du mercredi 26/12/2018

ARRET N°052/18

Monsieur DJEDJEI El-hadj ALIOU BAIROU c/ Dame GNASSINGBE Biwizibè et Société groupe SAFEL CAZEMAJOU SARL, représentée par son gérant, Monsieur CAZEMAJOU Claude

REJET DE L’INCOMPETENCE DU JUGE ETATIQUE SOULEVEE

Application des articles suivants :

Article 4 AUA
Article 13 AUA
Article 1134 Code civil (ancien)
Article 1156 Code civil (ancien)

En matière d’arbitrage, une clause compromissoire contenue dans la convention des parties étant limitée dans sa durée de validité à la durée de la convention qui la contient ne peut être opposée à la compétence du juge étatique pour connaitre d’un litige occasionné par la suite. L’expiration du protocole d’accord l’emporte sur celle de la clause litigieuse qui en est partie intégrante.
Se reconnaissant compétent, le juge a tranché l’objet du litige et retenu que les pièces du dossier établissaient le libre consentement de l’appelant au transfert à l’intimée de l’immeuble litigieux.

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Abstract : Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA (Togo)

  • Dernière mise à jour: 10 juin 2022
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