Rejet d’une demande d’injonction de payer un reliquat d’acompte versé au titre d’un contrat présenté comme résolu et liquidé (IDEF-OHADA-22-114)

Côte d’ivoire
Cour d’appel de commerce d’Abidjan
Arrêt RG N°028/2018
La société 2D CONSULTING SARL
Contre
La société ECOSLOPS Côte d’ivoire dite ECI SA

INJONCTION DE PAYER : refus pour incertitude du reliquat d’un acompte réclamé pour solde de liquidation d’un contrat qui est suspendu

Application de l’article premier de l’AUPSRVE

Une demande d’injonction de payer un reliquat d’acompte versé au titre d’un contrat présenté comme résolu et liquidé a été rejetée, ce reliquat n’étant pas une créance certaine tel que requis par l’article 1er l’AUPSRVE. En effet, il ressortait des pièces du dossier que le contrat ayant donné lieu au versement de cet acompte étant seulement suspendu, et non résolu, et donc que la créance en restitution de cet acompte n’était pas certaine car elle ne correspondait pas à une créance dont l’existence est actuelle et incontestable.

Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)

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Rejet d’une demande d’injonction de payer un reliquat d’acompte versé au titre d’un contrat présenté comme résolu et liquidé (IDEF-OHADA-22-114)
  • Dernière mise à jour: 26 avril 2022
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