Rejet d’une action en dénonciation d’un défaut de conformité apparent, soulevée plus d’un (1) mois après la livraison constatée à date précise. (IDEF-OHADA-22-248)

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
Arrêt du 31 Octobre 2019
Société AREEL GROUPE c/ Monsieur JAAFAR MOHAMAD
N° 246/2019

GARANTIE DES VICES APPARENTS EN MATIERE DE VENTE : action en dénonciation, rejet, dépassement de délai

Application des articles suivants :
Article 258 AUDCG
Article 259 AUDCG

SUR LA FORCLUSION DE LA DENONCIATION DE CONFORMITE
Dès lors que, selon l’article 258 AUDCG, un vice apparent doit être dénoncé dans le délai d’un (1) mois à compter de la livraison de la chose vendue, la dénonciation de l’espèce doit être jugée irrecevable pour dépassement de ce délai car le vice dénoncé était connu par l’équipe technique de l’acheteur comme il résulte du procès-verbal de constat de livraison de matériel dressé le 19 et 20 décembre 2017 ; les dernières livraisons ayant été effectuées le 13 décembre 2017, le vice devait être dénoncé au plus tard le 15 janvier 2017, ce qui n’a pas été fait.

Abstract : Jean Gabriel M. SENGHOR, Juriste d’affaires (Sénégal)

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Rejet d’une action en dénonciation d’un défaut de conformité apparent, soulevée plus d’un (1) mois après la livraison constatée à date précise. (IDEF-OHADA-22-248)
  • Dernière mise à jour: 30 novembre 2022
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