Règles particulières aux S.A.R.L. unipersonnelles

Modalités de reprise des engagements souscrits pour le compte d’une E.U.R.L.

Un établissement de crédit avait accordé un prêt à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en cours de constitution représentée par l’associé unique et garanti par un cautionnement hypothécaire de ses frères.
Après l’immatriculation de la société, les cautions demandaient à être déchargées de leur engagement en raison de la reprise de l’acte de prêt par l’E.U.R.L.
Les juges du fond ont fait droit à leur demande au motif que la reprise de l’acte résultait de la perception sans réserve du montant du prêt par virement au crédit de son compte bancaire par l’associé unique, gérant statutaire, et manifestait ainsi sa volonté non équivoque de ratifier le prêt.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur le fondement des articles L 223-1 al. 2 et L 223-31 C. com. et de l’art. 6 du décret du 3 juillet 1978 : la reprise d’un acte accompli au nom et pour le compte d’une E.U.R.L. en formation ne peut résulter que d’une décision de l’assemblée générale postérieure à son immatriculation, qui prend la forme, dans une E.U.R.L. d’un acte exprès de l’associé unique répertorié dans le registre prévu à cet effet.

Cass. Com. 31 mai 2005, D. 2005. 1700. A. LIENHARD.

Nous remercions vivement les éditions Dalloz qui nous ont aimablement autorisé à reproduire cette information sur le site.

Référence à l’art. 108 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E.

  • Dernière mise à jour: 11 novembre 2005
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