Règle dite du " Forum non conveniens " dans les pays de Common Law

Barthélémy MERCADAL

Professeur Agrégé

12, rue Kléber

92300 Levallois-Perret

barthelemy.mercadal chez wanadoo.fr

Cette règle est l’affirmation du pouvoir discrétionnaire qui est reconnu aux juges, dans les pays de Common Law, de ne pas exercer leur compétence internationale à l’égard d’un litige qui relève pourtant de leur pouvoir juridictionnel, dès lors qu’ils estiment qu’il serait plus opportun qu’il soit tranché par un for étranger également compétent.

La Chambre des Lords (20-7-2000, S.W.B. Lubbe c/ Cape pic : Rev.crit. 2002.690 note C. Chalas) a précisé qu’une suspension d’instance ne peut être accordée, sur le fondement de forum non conveniens, que si le for est convaincu qu’il existe un tribunal compétent, qui est le for approprié du litige, c’est à dire devant lequel le litige sera tranché de manière plus convenable dans l’intérêt de toutes les parties et de la justice ; dans le cas présent, la venue de plus de 3000 demandeurs, à la suite de la décision de la première cour d’appel de refuser de suspendre sa compétence, exerce une influence décisive sur la mise en balance des compétences juridictionnelles et fait pencher très clairement la balance en faveur de l’Afrique du Sud ; si le juge conclut qu’il existe un autre for compétent qui est prima facie clairement plus approprié pour trancher le litige, il accorde normalement une suspension de sa compétence, à moins que des circonstances particulières fassent que la justice requière qu’il ne soit pas accordé ; dans les circonstances particulières du litige, le manque de moyens en Afrique du Sud pour apporter une réponse à l’action entamée par les demandeurs fournit une raison déterminante pour refuser que la procédure entamée ici soit suspendue.

En l’espèce, une société multinationale anglaise était mise en cause par plusieurs milliers de demandeurs d’Afrique du Sud, des travailleurs ainsi que des conjoints et des enfants vivant à proximité des usines, qui se plaignaient de graves troubles de santé, voire de décès, dus à leur exposition à l’amiante.

Revue critique de droit international privé (RDPI) ; pour plus de détails sur la règle forum nonconveniens, voir Christelle Chalas, Maître de conférences à l’Université Paris VIII, L’exercice discrétionnaire de la compétence internationale en droit international privé, 2 tomes, PUAM, 2000, spécialement tome 1.

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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