Regard : "La médiation conventionnelle dans l’espace OHADA" Par Innocent TCHAMGWE, Enseignant à l’Institut Universitaire du Golfe de Guinée de Douala (Cameroun)

Résumé
L’adoption du tout premier acte uniforme OHADA relatif à la médiation vient enrichir l’arsenal normatif des modes alternatifs de règlement des conflits entre les partenaires d’affaire. De prime abord, l’on peut penser que la médiation entretient une relation incestueu-se avec l’arbitrage. C’est du moins ce qui ressort lorsqu’on fait une lecture transversale des deux textes. Toutefois, l’analyse de ses spécificités permet de mettre en exergue la flexibilité équivoque de la médiation qui n’entame en rien son attractivité.

Abstract :
The adoption of the very first uniform act of the Organization for the Harmonization of Busi-ness Law in Africa concerning the mediation comes to enrich the normative arsenal of the alternative modes of dispute settlement between the business partners. At first sight, we can think that the mediation maintains an incestuous relation with the arbitration. It is at least what stands out when we make a transverse reading of both texts. However, the analysis of their specificities allows to highlight the reassuring the ambiguous flexibility of the mediation that does not affect it’s attractivity.

Introduction

Les modes alternatifs de règlement des conflits dans l’espace OHADA viennent de s’enrichir d’une nouvelle née, la médiation, à laquelle est consacré l’Acte uniforme OHADA du 23 no-vembre 2017 relatif à la médiation . Ce texte vient s’ajouter à l’Acte uniforme sur l’arbitrage adopté à la même date, et abrogeant celui du 11 mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage , ain-si qu’au règlement d’arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage .
L’introduction de la médiation dans l’espace OHADA donne de nouvelles perspectives à l’offre de justice en matière civile et commerciale . En effet, les autres modes de justice n’offraient pas d’attractivité en raison de leur lenteur, de leur coût élevé et de leur caractère répressif.

PDF - 624.4 ko
Format PDF : Regard, " La médiation conventionnelle dans l’espace OHADA" Par Innocent TCHAMGWE, Enseignant à l’Institut Universitaire du Golfe de Guinée de Douala (Cameroun)

La médiation apparaît donc comme une alternative à laquelle peuvent recourir les parties en conflit pour régler leur malentendu à l’amiable tout en préservant leurs relations d’affaires . Elle est définie à l’article 1er de l’Acte uniforme relatif à la médiation (AUM), comme « tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige, d’un rapport conflictuel ou d’un désac-cord (ci-après le « différend ») découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Etats ».

Lire l’article en ligne :

  • Dernière mise à jour: 5 décembre 2019
.