Reconnaissance de la distinction nullité/inexistence aux Etats-Unis
Barthélémy mercadal
Professeur Agrégé
barthelemy.mercadal chez wanadoo.fr
L’autonomie de la clause compromissoire joue au regard des contrats annulables mais non des contrats inexistants (US district court 28 septembre 2000, Sandvik AB c/ Advent International Corp., GP.2001 som. 857 obs. E.Ordway).
- Dernière mise à jour: 21 février 2005
Dernières parutions:
TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt N°001/20 du 09 janvier (...)
TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial N° (...)
BENIN, Cour d’appel de Cotonou, Arrêt commercial N° (...)