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Reconnaissance de la distinction nullité/inexistence aux Etats-Unis

Barthélémy mercadal

Professeur Agrégé

barthelemy.mercadal@wanadoo.fr

L’autonomie de la clause compromissoire joue au regard des contrats annulables mais non des contrats inexistants (US district court 28 septembre 2000, Sandvik AB c/ Advent International Corp., GP.2001 som. 857 obs. E.Ordway).


Publication de cet article : 21 février 2005




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