La demande de délivrance d’une injonction de payer est recevable car non prescrite, la prescription ayant été interrompue par la reconnaissance de la dette par le débiteur poursuivi ; celle-ci résulte, d’une part, de ce que la société débitrice a par courrier sollicité et obtenu de son créancier l’établissement du relevé de ses factures dues, et d’autre part, a conforté ladite reconnaissance en effectuant un paiement partiel après la réception du relevé susvisé sans formuler aucune réserve.
L’injonction de payer demandée est accordée, et le paiement de la créance réclamée ordonné, car la créance litigieuse remplit les conditions requises par l’article 1er de l’AUPSRVE : elle est certaine, puisqu’elle a été reconnue par le débiteur, comme exposé ci-dessus ; elle est liquide, puisque le montant de la somme réclamée est déterminé ; elle est exigible, puisque résultant des factures impayées échues au jour de la demande d’injonction de payer, à défaut d’être assortie de terme ni de condition.

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Abstract : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Assistant à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)

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Reconnaissance de dette : interruption de prescription (IDEF- OHADA-21-064)