Rattachement à l’activité économique des membres du groupement

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

A rapprocher des articles 869 et suivants de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

L’objet d’un groupement d’intérêt économique doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à cette activité.

Dès lors, un groupement d’intérêt économique visant à fournir aux compagnies d’assurance membres un service d’expertise et d’inspection de tous véhicules terrestres ainsi que des matériels divers, études techniques ou statistiques se rapportant à cet objet, encourt la nullité (Cass. com 13 novembre 2003, J actualités 2003, n° 572 p. 2073).

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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