Congrès 2008 de Lomé : Le rôle du droit dans le développement économique

Rapport général.

Par
Dr Gaston KENFACK DOUAJNI
Magistrat, Sous-Directeur de la législation civile, commerciale, sociale et traditionnelle au Ministère de la Justice de la République du Cameroun

Il m’a été demandé de présenter le rapport général de nos travaux.

Tous les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune ont remercié le Professeur Mercadal de leur avoir offert l’opportunité de s’exprimer à l’occasion de cet important Congrès.

L’exercice auquel je dois me soumettre m’apparaît si difficile que je me demande si je dois, à mon tour, remercier le Professeur Mercadal ou simplement souffrir en silence et me concentrer pour résumer en trente minutes au maximum, les 36 communications que nous avons entendues ici pendant trois jours, car c’est en cela que consiste le Rapport Général d’un Congrès comme celui qui s’achève en ce moment.

La difficulté de ma tâche se trouve accrue par la multiplicité des questions couvertes pour examiner le thème du présent Congrès, qui porte sur « le rôle du droit dans le développement économique ».

Afin de simplifier les choses, je me propose de coller au découpage adopté par les organisateurs du Congrès qui, tenant pour acquis que le droit est susceptible d’influer sur le développement économique, ont cru devoir démontrer le bien fondé de cette assertion à travers les six sous thèmes traitant respectivement des rapports du Droit et de l’Economie (I), des regards sur le droit (II), de la portée du droit (III), de la consolidation du droit (IV), du rôle de l’Etat dans la consolidation du droit (V) et de la lutte pour le respect du droit (VI).

La restitution fidèle de la substance de nos travaux commande que je revisite chacun des sous-thèmes ci-dessus indiqués.

I) Les rapports du droit et de l’économie

Placé sous la présidence de Mr Robert DOSSOU, ce sous-thème a permis de traiter de l’influence du droit sur l’économie (A), du rôle du droit dans la construction d’un espace économique, illustré par l’exemple européen (B) et des conséquences du non-droit (C).

A) L’influence du droit sur l’économie

Traitant de cette question, trois éminents Professeurs ont introduit le sujet par des exposés qui, malgré leur caractère abstrait, ont permis d’appréhender les rapports que le droit entretient avec l’économie, et vice-versa.

Ainsi, le Pr Eric Brousseau a abordé la problématique du sous développement en s’interrogeant sur la manière dont les économistes analysent aujourd’hui le rapport entre le droit et l’économie.

Esquissant une réponse à la question ainsi posée, l’intéressé a affirmé que le processus de développement qui est nécessairement à la fois politique et économique, est conditionné par le développement conjoint de l’Etat de droit et d’une administration compétente. On a appris, à cet égard, que les Etats qui garantissent à leurs citoyens l’exercice effectif d’un certain nombre de droits sociaux inspirent confiance à ces citoyens qui vont, dès lors, adhérer aux politiques de développement élaborées par lesdits Etats, parce que l’Etat de droit instauré par cet Etat garantit le développement.

Pour sa part, reconnaissant que le droit et l’économie entretiennent indiscutablement des relations, le Pr. NUBUKPO a insisté sur la complexité desdites relations en raison, d’après lui, de « l’instrumentalisation du droit par l’orthodoxie économique ».

Dans ce contexte, la conception du droit est davantage un moyen de défense d’une ligne idéologique, matérialisée par les politiques d’ajustement structurel imposées à l’Afrique ; pour le Pr. NUBUKPO, cette conception du droit aboutit à l’implantation en Afrique de règles sensées construire l’ossature de la bonne gouvernance et déboucher sur la libéralisation et la privatisation, dont il est manifeste qu’elles ne constituent pas les recettes appropriées pour assurer le développement de l’Afrique, parce que ne correspondant pas à la nature et aux aspirations de l’Afrique.

Quant au Pr KOMI WOLOU, il confirme l’interaction entre le droit et l’économie en affirmant d’entrée de jeu, d’une part, qu’il n’est pas de système juridique sans influence sur l’économie et, d’autre part, que tout système économique repose sur des règles ou des réalités juridiques.

Se voulant plus clair, le Pr. WOLOU précise que le droit, qui a vocation à régir les rapports sociaux, ne peut rester étranger à l’économie et est au service des options économiques.

S’interrogeant sur le point de savoir si le juriste doit se préoccuper de l’influence du droit sur l’économie, le Pr. WOLOU prend appui sur le préambule du traité instituant l’OHADA (qui énonce qu’ « il est essentiel que le droit des affaires soit appliqué avec diligence, dans les conditions propres à garantir la sécurité juridique des activités économiques afin de favoriser l’essor de celles-ci et d’encourager l’investissement ») et en conclut que le juriste ne peut rester indifférent à l’état de l’économie.

Il souligne même que le juge, tout particulièrement, doit traduire dans les faits l’intention du législateur en appliquant le droit dans un sens qui contribue au développement économique.

S’arrêtant un moment sur la question de l’adaptation à l’Afrique des normes importées, puis rappelant que la Banque Mondiale a depuis lors évalué l’efficacité juridique des politiques économiques nationales des Etats et conclut que la common law est plus susceptible de contribuer au développement que le droit civil, le Pr. WOLOU termine son propos en affirmant opportunément que dans la mesure où le juge peut concourir par ses décisions au développement de l’économie, le droit civil est proche de la common law, où les décisions du juge à travers les précédents, et donc la jurisprudence, peuvent contribuer au développement.

Comme on peut le réaliser, ces trois premières interventions ont permis de planter le décor en suscitant des questionnements :

 sur laquelle des familles juridiques, common law ou droit romano-germanique, est plus susceptible de contribuer au développement ;
 sur les rapports éventuels qui existent entre ces deux grandes familles juridiques ;
 sur la spécificité et le rôle ou la place du droit coutumier africain dans le processus du développement ;
 sur le rôle du juge et, plus généralement, des pouvoir publics ;
 sur la capacité du droit OHADA et des autres dispositifs communautaires africains à promouvoir le développement ; etc…

On a ensuite eu droit à un exposé, à titre d’exemple, sur l’examen du rôle du droit dans la construction de l’Union Européenne.

B – Le rôle du droit dans le construction d’un espace économique : l’exemple européen

Rappelant les circonstances de la naissance de l’Union Européenne, Patrick de Fontbressin a indiqué qu’à l’origine, cette communauté était née d’une volonté de rétablir la communication entre la France et l’Allemagne, concrétisée par la communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) instaurée par le traité de Rome du 25 mars 1957 ; par la suite, devait-il préciser, la CECA s’est transformée en Union Européenne, illustrant ainsi la capacité et la volonté des Etats membres de cette union à promouvoir un développement harmonieux équilibré et durable des activités économiques par le droit.

Il a été rappelé que la Commission de l’Union Européenne et les juridictions de Luxembourg (Cour de Justice et Tribunal de Première Instance des communautés européennes) constituent des garanties du développement économique de l’Europe par le droit.

La description du fonctionnement de ces Institutions européennes n’est pas sans rappeler le Conseil de Ministres et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dans sa fonction juridictionnelle de même, du reste, que le fonctionnement des institutions des autres Organisations Africaines d’intégration économique que sont la CEDEAO, l’UEMOA et la CEMAC, par exemple.

On a bien relevé que pour construire l’espace européen, il a fallu, au-delà des droits nationaux, s’accorder sur des règles juridiques communes, dont la primauté et l’applicabilité directes induiraient le développement économique dudit espace européen.

C’est dans ces circonstances qu’ont été évoquées les inconvénients résultant du non respect du droit.

C – Les conséquences du non droit

Intervenant dans ce contexte, le Doyen Cerehxe a opportunément mentionné le caractère impératif de la règle de droit, que tout citoyen est tenu de respecter sous peine de s’exposer à la sanction qui la sous-tend.

L’orateur a expliqué que la situation de non droit résulte, soit de l’ineffectivité de la règle de droit, soit de la non connaissance de celle-ci, soit enfin de l’existence d’un vide juridique.

Il a souligné la nécessité de simplifier la loi pour la rendre compréhensible à ses destinataires et favoriser ainsi la connaissance du droit par les citoyens qui, sans cette connaissance et leur adhésion au droit, peuvent exprimer une désaffection à son égard.

Pour illustrer ce désintérêt des citoyens pour le droit, Mr Henri Saint Dahl nous a entretenu sur la désaffection du peuple de Russie pour le droit, avec les conséquences négatives qu’une telle désaffection ne manque pas d’avoir sur le développement économique de l’Etat russe.

Pour leur part, les exposés respectifs de Mr Didier Nourissat et de Madame la Ministre Salamata Sawadogo ont montré que le « titrement » de la propriété immobilière en France et la politique de sécurisation foncière au Burkina Faso constituent de bons exemples de situations dans lesquelles la sécurisation des droits sur la terre est un facteur du développement économique.

Ces deux exemples, qui illustrent les effets positifs du droit sur le développement économique, ont donné lieu à des débats, qui ont clôturé la première journée du Congrès.

II – REGARDS SUR LE DROIT (BILAN ET PERPECTIVES)

Placés sous la présidence de Raphaël Hadas Lebel, cette première session de la deuxième journée s’est penchée sur la coexistence des droits dans un même espace économique (A) et sur l’acquisition de l’idée de droit (B)

A – La coexistence des droits dans un même espace économique

Messieurs Fremont et Jean Baptiste Seube puis Madame Lucy Asuagbor ont respectivement fait état de l’expérience du Canada, de l’Océan Indien et du Cameroun, tandis que Henry Saint Dahl a procédé à la comparaison des jurisprudences civilistes d’Amérique.

Abordant l’expérience canadienne, Mr Fremont a indique qu’à l’origine, le droit canadien, notamment de Québec, est inspiré du droit civil, à l’inverse des dix autres provinces du Canada où c’est la Common Law qui est appliquée. Mr Fremont a précisé qu’il y a coexistence plutôt paisible entre le système romano-germanique et celui de la Common Law.

Il a relevé que dans la réalité du droit des affaires, les lois sont essentiellement fédérales et véhiculent tantôt le droit d’inspiration civiliste (sûreté) tantôt celui d’inspiration de la common law, le code civil du Québec ayant codifié beaucoup d’institutions de la common law pour prendre en compte la réalité des affaires.

Le bijuridisme apparaît ici comme constituant un avantage stratégique pour les juristes canadiens, qui peuvent ainsi naviguer aisément d’un système juridique à l’autre.

Présentant l’expérience de l’Océan Indien, qu’il a adossée sur les Comores, Madagascar, Maurice et Mayotte, Jean Baptiste Seube a montré que la coexistence du droit civil avec la common law et le droit local ou coutumier dans cet ensemble est plutôt un facteur d’enrichissement mutuel et ne constitue nullement un obstacle au développement économique. A cet égard, il a été mentionné que la coexistence du droit d’inspiration romano-germanique avec celui de la common law peut être paisible et ne pas empêcher le développement d’un pays tel que Maurice, qui est plutôt un pays économiquement prospère !

Pour sa part, Madame Asuagbor a montré que la coexistence des systèmes de droit civil et de la common law est également effective dans un pays bilingue et bijuridique comme le Cameroun.

Elle a souligné que le droit OHADA est appliqué sur l’ensemble du territoire camerounais, y compris dans ses deux provinces anglophones, et a néanmoins relevé que la traduction approximative en anglais des actes uniformes OHADA et la faible diffusion de ce droit constituent des obstacles à son application aisée dans lesdites provinces anglophones.

Mme Asuagbor a conclu son propos en formulant le souhait que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et la Cour de Justice de le CEMAC tiennent effectivement des audiences foraines dans les différents pays membres, comme le prévoit leur règlement de procédure, pour se rapprocher des justiciables et éviter que ceux-ci soient obligés de se déplacer au siège desdites juridictions, alors même qu’ils ne disposent pas toujours de ressources financières à cet effet.

Henry Saint Dahl a clôturé la session relative à la coexistence de droits dans un même espace, par la comparaison des jurisprudences civilistes d’Amérique.

L’orateur a mis en exergue l’isolationnisme dans lequel s’emmure la Cour Suprême des Etats-Unis, de même que les dysfonctionnements qui caractérisent la justice dans les Etats d’Amérique latine, avec le désordre entretenu par les Cours Suprêmes desdits pays, dont les décisions sont réputées peu soignées au plan formel ! ce qui ne peut faire de ces juridictions des institutions susceptibles de contribuer au développement de cet espace américain.

De l’exposé de Henry Saint Dahl, l’on a retenu que le désordre ainsi observé au niveau du dysfonctionnement des Cours Suprêmes dans les pays américains n’est pas de nature à favoriser l’idée de droit chez les justiciables dans les pays en cause.

B - L’acceptation de l’idée de droit

Parlant de l’acceptation de l’idée de droit, le Pr. Cuneberti, a exposé l’histoire du droit en occident, en nous montrant les différentes étapes par lesquelles cette partie de l’univers s’est convertie au droit.

On a ainsi vu comment les marchands partis d’un droit des foires parfois confus ont adopté le droit romain, plus précis et mieux adapté à leurs activités économiques, l’idée centrale étant ici que des règles de droit précises et codifiées constituent des éléments stimulateurs du développement économique.

Une autre idée force exprimée ici est que l’effectivité du droit constitue une condition du développement économique.

A cet égard, le Pr. Meyer a, dans le cadre des débats, affirmé que cette effectivité du droit doit être recherchée en Afrique pour permettre au droit d’être une des conditions du développement économique de ce continent.

La session consacrée aux regards sur le droit a laissé la place à la portée de celui-ci.

III – LA PORTEE DU DROIT

A – Dans le cadre d’une table ronde consacrée aux « Réflexions sur la réception du droit à travers la justice par les citoyens », Me Kouevi Akbekpowou a affirmé que le fonctionnement actuel du système judiciaire au Togo, voire en Afrique, ne paraît pas de nature à garantir le respect de la primauté du droit dans le règlement des conflits socio- économiques.

Ce faisant, l’orateur a confirmé le constat selon lequel l’application de la loi par le juge en Afrique est très relative ; ce qui hypothèque l’effectivité du droit dans ce continent.

Mr Heddy Amorin a, quant à elle, mis en exergue l’ignorance de l’existence même du notaire par les justiciables et a plaidé pour l’éducation juridique de ces derniers.

Pour sa part, Abraham Zinzindohoué, le Président de la Cour de Justice de l’UEMOA, a relevé la difficulté des citoyens pour accéder à la justice communautaire, dont ils ignorent même généralement l’existence.

Outre la nécessité de procéder à la vulgarisation du droit communautaire, le Président Zinzindohoué a relevé le risque de conflits de compétences susceptibles de naître entre les différentes Cours de Justice communautaires et proposé, entre autres mesures, l’instauration d’un cadre de concertation entre ces juridictions, pour éviter ce qu’il a nommé « la guerre des juges ».

Le Pr Abdellah Boudahrain, quant à lui, a dressé un tableau sombre du fonctionnement du système judiciaire marocain caractérisé, d’après lui, par une corruption rampante qui oblige les justiciables à se tourner vers les modes alternatifs de règlement des différends, notamment vers l’arbitrage, pour le règlement des litiges commerciaux.

Quant à Me Ridha Mezghani, il a mis l’accent sur le rôle pédagogique de la norme juridique, qui habilite le législateur à devancer les habitudes néfastes des citoyens par l’adoption de lois efficaces, lesquelles ne sont pas nécessairement la résultante d’une évolution des mentalités individuelles.

Intervenant à la table ronde avec une communication sur « la contribution des commerçants informels à la création du droit en Afrique », Mr Tohon a affirmé ne pas adhérer à l’expression « commerçant informel » et plus précisément au qualificatif « informel » qui, d’après lui, traduit une réalité africaine de promotion ou de recherche du développement.

Et l’intéressé d’affirmer que l’Afrique ayant ses spécificités propres, la transposition du droit occidental en Afrique pose problème parce que ne cadrant pas toujours avec la réalité ou la sensibilité africaines.

Mr Tohon a été rejoint dans sa thèse par Raymond Verdier qui, centrant son propos sur la Sociologie anthropologique, a affirmé que l’Afrique dispose d’un ensemble d’institutions cohérentes que la colonisation a, avec son ordre colonial,réfuté :

Les vues exprimées par ces deux derniers orateurs sur la nécessité du respect des valeurs africaines ont naturellement donné lieu à des débats au cours desquels des critiques ont été formulées à l’encontre du dispositif OHADA.

Intervenant dans le débat, Me Fénéon, tout en reconnaissant que les juges sont ici soumis à des pressions et rendent des décisions qui peuvent altérer la confiance des justiciables sur la justice, a affirmé que l’OHADA, quoi qu’on en dise, est une réalité dont le succès suscite l’admiration des non africains.

Intervenant aussi dans le débat, le Pr Filiga SAWADOGO a fait observer que même si les spécificités de l’Afrique doivent être prises en compte dans l’élaboration des normes visant à promouvoir son développement, cela ne justifie pas que l’Afrique adopte une attitude de rejet de tout ce qui provient de l’extérieur, d‘autant que ce droit en provenance de l’extérieur a lui aussi vocation à favoriser le développement de l’Afrique.

Cette affirmation du Pr Filiga a clos la table ronde et permis d’aborder le sous-thème suivant :

B) L’apport du droit à l’intégration économique, traités multilatéraux africains

Ce sous thème a été développé sous la présidence du Bâtonnier Aquereburu.

Centrant son propos sur le bilan jurisprudentiel de l’OHADA, le Pr Issah Sayegh a d’abord rappelé que l’OHADA est une entreprise d’intégration juridique conçue pour faciliter les affaires.

Il a montré comment la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut être amenée à appliquer le droit national des Etats parties dans sa fonction juridictionnelle d’uniformisation de l’application du droit OHADA.

Jimmy KODO a, quant à lui, à travers l’analyse de quelques décisions rendues par les juridictions nationales en matière du droit OHADA et par la Cour Commune de justice et d’Arbitrage de l’OHADA elle-même, mis en relief l’impact positif de la jurisprudence OHADA sur le développement économique de l’Afrique.

Les débats qui ont suivi ces exposés ont permis à Marc Frilet de souligner la nécessité de développer les modes alternatifs de règlement des différends (arbitrage, médiation et conciliation) à côté de la justice étatique, et au Pr Filiga Sawadogo d’indiquer, d’une part, que les magistrats en poste dans les juridictions nationales de cassation ne comprennent pas pourquoi ils sont exclus de l’application du droit OHADA et, d’autre part, que le droit OHADA, dont il est reconnu qu’il recèle quelques faiblesses, doit faire l’objet d’application même en l’absence de tout litige, pour éviter de créer des contentieux là où cela n’est pas nécessaire.

Ces échanges ont conduit à l’exposé sur le sous thème suivant :

C) Le nouveau droit africain : au-delà des différences entre le droit civil et la common law

Intervenant le premier ici, le Pr Mancuso s’est employé à démontrer que les différences entre la common law et le droit d’inspiration romano germanique sont plus apparentes que réelles dans le contexte de mondialisation des échanges qui est le nôtre.

A travers ses recherches anthropologiques, le Pr Mancuso reconnaît l’existence d’un droit coutumier africain et présente l’OHADA comme étant un compromis utile entre les droits continentaux et ceux résultant de la common law.

Illustrant son propos, l’exposant a indiqué, d’une part, que l’adoption à l’unanimité des actes uniformes OHADA résulte des us et coutumes de l’Afrique tandis que, d’autre part, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage lui apparaît, dans son fonctionnement, comme une juridiction suprême du système de la common law, car elle juge en fait et en droit ; ce que ne font pas, en général, les juridictions suprêmes du système romano-germanique, qui ne jugent qu’en droit.

Le Pr Mancuso a terminé son propos en affirmant qu’il faut prendre en compte la pluralité des droits africains et la conception africaine du droit dans l’élaboration de normes juridiques favorables au développement de l’Afrique ; ce qui, de son point de vue, se fait effectivement dans le cadre de l’élaboration du droit OHADA.

Abordant la question de la promotion et de la diffusion du droit OHADA, Michel Akuete s’est attaché à montrer comment agissent les clubs OHADA qui, en réalité, comblent un vide laissé par les Institutions de l’OHADA.

Mme Axelle de Borger a, quant à elle, indiqué comment l’organisation des juristes d’affaires francophones contribue au développement économique à travers la promotion du droit, y compris le droit OHADA, et aussi à faire connaître les professionnels du droit, qui en sont les prescripteurs.

Après la communication de Mme Axelle de Borger, les débats qui ont suivi l’ensemble des communications de ce sous thème ont clôturé la deuxième journée du Congrès.

Lors de la troisième journée, les congressistes ont entendu des exposés sur la consolidation du droit (IV), sur le rôle de l’Etat y relatif (V) et sur la lutte pour le respect du droit (VI).

IV - LA CONSOLIDATION DU DROIT.

On a ici discuté de la consolidation du droit par l’apport des moyens numériques (A) et par la circulation des jurisprudences (B).

A) Consolidation par l’information sur le droit.

Sous la présidence du Pr Issah Sayegh, Jimmy Kodo et le Pr Georges Dekocq ont, dans le cadre de l’information numérique sur la législation OHADA, montré comment le site de l’IDEF peut, à travers le Code OHADA annoté qui s’y trouve, contribuer à une meilleure connaissance du droit OHADA, par la mise à dispositions des internautes et acteurs judiciaires, surtout des juges de l’espace OHADA, d’une jurisprudence OHADA et de droit comparé utiles pour l’élaboration d’une jurisprudence lisible et susceptible d‘influer positivement sur la vie économique.

Pour sa part, le Pr Yan Tangui a mis en exergue l’utilité des moyens numériques pour la diffusion et la communication du droit en général, tandis que, parlant de l’état du numérique en Afrique, Me Thierry Piette Coudol a montré combien la connectivité à l’internet est difficile et chère en Afrique, ce continent éprouvant de sérieuses difficultés pour accéder à cet outil de réduction des distances et de vulgarisation des connaissances qu’est l’internet.

B) La consolidation par la circulation des jurisprudences

Sous la présidence du Juge Taty, Me Martin Lamoureux et le Pr Mercadal, à travers l’examen de quelques éléments de jurisprudence sur le droit des contrats dans la common law et le système romano germanique ont démontré que ces deux systèmes de droit sont plutôt rapprochés en matière contractuelle.

Après la consolidation du droit, on est passé au rôle de l’Etat en la matière et à l’exposé sur la lutte pour le respect du droit.

V - LE ROLE DE L’ETAT DANS LA CONSOLIDATION DU DROIT

Sous la présidence de Fulgence Dwima Bakana, Marc Frilet a fait les éloges du nouvel outil de développement qu’est la concession de service public, tandis que Arnold Epineuse, évoquant les questions de corruption et de bonne gouvernance, a insisté sur la nécessité de renforcer la capacité éthique des agents du service public à pratiquer la bonne gouvernance.

Le Pr Ali Azmayesh a, en ce qui le concerne, expliqué l’échec de la lutte anti-corruption en Iran par l’inadaptation des règles y relatives, qui n’ont pas tenu compte des aspirations du peuple iranien composé des kurdes,des turcs, de balluches, des arabes et des persans.

VI – LA LUTTE POUR LE RESPECT DU DROIT

Cette dernière session placée sous la présidence de Mr Edem Kodjo a offert l’occasion au Pr Jacques Fremont Provost, parlant de « l’action en faveur de la sécurité juridique », de préciser que la fin ou le but du droit est d’assurer la sécurité juridique, d’autant qu’il est difficile pour les investisseurs, par exemple, de s’intéresser à un pays dans lequel ils ne perçoivent aucune sécurité juridique.

S’appuyant sur la situation actuelle des Etats-Unis d’où est partie la crise financière mondiale alors que la sécurité juridique est réputée garantie en permanence dans ce pays, l’orateur a indiqué que la sécurité juridique doit être une quête permanente.

Illustrant son propos par l’exemple du dispositif OHADA, qui vise à garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques, l’orateur a affirmé que l’objectif de sécurité juridique fait désormais partie des principes juridiques fondamentaux de notre environnement et constitue l’une des garanties du développement économique, même s’il n’y aura jamais de sécurité juridique parfaite.

Parlant de l’expérience irakienne en matière de sécurité juridique, Mr Harith Al Dabbagh a indiqué, pour sa part, que la sécurité juridique ne saurait être limitée par l’importation des règles de droit lorsque, comme en Irak, le droit positif est constitué des règles du droit français caractérisé par leur clarté et prenant en compte le droit musulman.

Le dernier sous thème abordé, à savoir « l’action en faveur du développement pour la défense des droits de l’homme », a permis au Président de séance, Mr Edem Kodjo, en sa qualité d’ancien Secrétaire Général de l’OUA, de rappeler les circonstances historiques de la signature de la « charte africaine des droits de l’homme et des peuples »,puis à Mr Nahm Tchougli de préciser que dans sa mission de promotion du développement économique de la société, l’Etat doit être le véritable garant du respect des droits économiques et sociaux de l’individu.

De mon modeste point de vue, ce Congrès aura confirmé la réalité selon laquelle le droit OHADA est susceptible de contribuer au développement économique de l’Afrique.

En effet, le droit OHADA est un ensemble de règles d’origine civiliste et de la common law, prenant en compte les coutumes et pratiques africaines, conçues pour assurer la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques comme les uns et les autres l’ont montré au cours de ces travaux.

Bien qu’il soit perfectible (la perfection est-elle de ce monde ?), le dispositif OHADA apparaît comme étant l’outil juridique approprié pour faire en sorte que le 21e siècle soit celui du développement de l’Afrique, ainsi que l’a indiqué le Président de la République du Togo dans le discours d’ouverture de notre Congrès.

Je vous remercie pour votre aimable attention.

  • Dernière mise à jour: 9 février 2009

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