REGLES PROPRES A LA SOCIETE ANONYME - Lettre d’intention

Marie-Helene MALEVILLE

Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen

REGLES PROPRES A LA SOCIETE ANONYME- LETTRE D’INTENTION

La lettre d’intention prévoyant que la société s’oblige à faire le nécessaire pour que sa filiale respecte ses engagements envers un tiers, en l’espèce une banque, et dispose d’une trésorerie suffisante à cet effet, contracte à son égard une oblige de faire s’analysant en une obligation de résultat et non en une obligation de moyens.
Par suite, en cas de défaillance de la filiale, la banque qui n’est pas tenue de rapporter la faute de la société, est fondée à obtenir des dommages- intérêts de la société mère.

Cass com 19 avril 2005, BRDA 2005/10 n° 6 p. 4
Nous remercions vivement les éditions Francis Lefebvre qui nous ont aimablement autorisé à reproduire cette information sur le site
Article 449 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et au droit du groupement d’intérêt économique

  • Dernière mise à jour: 5 juillet 2005
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