REGARD : "La vente commerciale en Droit OHADA : Une originalité au profit du développement économique" par Nestorine Eve Chantal BADJI, Enseignante chercheure à L’UCAD-Sénégal

Résumé :
L’acte uniforme portant sur le droit commercial général révisé a apporté de grandes innova-tions en ce qui concerne la vente commerciale. Ainsi, relativement au contentieux de l’inexécution du contrat de vente commerciale, il a institué des moyens de sanctions origina-les. Il en est ainsi de l’exception d’inexécution judiciaire, de la résolution unilatérale et de l’obligation de modérer le dommage imposée à la victime. Cette innovation a profondément bouleversé de grands principes notamment les principes de la force obligatoire du contrat et de la réparation intégrale du préjudice qui régissent le droit des contrats. Notre propos consis-te à édifier les praticiens quant à l’application de ces nouveaux moyens de sanctions par les juridictions nationales et communautaires, voire internationales.

Abstract :
The revised Uniform Act relating to General Commercial Law brought great innovations to the commercial sale. Concerning the dispute of nonperformance of the contract of commercial sale, it established original means of sanction. This is the case for the exception of nonper-formance of judicial decision, unilateral termination and the obligation to mitigate the dama-ges. This innovation has deeply affected the major principles as the binding force of the contract and the full compensation for the damage. Our goal is to enlighten the practitioners on the application of these new sanctioning means by the national and Ohada jurisdictions, but also international jurisdictions.

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La promotion de l’intégration juridique en Afrique s’est faite par la création d’un droit uni-forme des affaires à travers l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affai-res (OHADA), instituée par un Traité signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé en 2008 à Québec. Son objectif est « l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies… » . Ces règles constituent les Actes Uniformes. A ce jour, dix Actes Uniformes ont été adoptés dont l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général qui re-tiendra notre attention.

Cet Acte Uniforme, dans un contexte de mondialisation et de régionalisation, s’est cependant révélé peu attractif et moins favorable à l’environnement juridique des affaires, de par la rigi-dité de ses normes et l’ignorance du secteur informel. Ce qui a conduit à sa révision le 15 dé-cembre 2010 à Lomé.

PDF - 1.1 Mo
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Le nouvel Acte Uniforme apporte des innovations en ce qui concerne notamment la vente commerciale. Celles-ci bouleversent profondément les principes du droit commun régissant le droit des contrats, d’où son originalité.

  • Dernière mise à jour: 14 novembre 2017
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