RECOUVREMENT DES CREANCES : Conditions de vérification de la validité du titre exécutoire (IDEF-OHADA 22-187)

CCJA
Société Gabon TELECOM SA
Contre
Maître Gilbert ERANGAH

RECOUVREMENT DES CREANCES – portée de la mention du « rendu contradictoirement »- qualification du mode de comparution des parties- validité de la signification- conditions de vérification de la validité du titre exécutoire
Application des articles 73, 74, 358, 362, 363 et 366 du Code de procédure civile Gabonais ; 31, 32, 160 et 170 de l’AUPSRVE.

1. La mention inexacte d’un arrêt de cour d’appel indiquant qu’il a été « rendu contradictoirement » ne peut constituer un motif de cassation que si elle nuit aux droits de celui qui l’invoque, ou, selon une autre formule courante « lui fait grief ».

2. Est considérée comme valable et non passible de nullité toute signification à une personne morale dont il est établi, par apposition sur l’acte par ses services de son cachet, qu’elle a été faite à son siège social dès lors qu’il en ressort que ladite personne morale a été informée, peu important que le nom du prépose qui a reçu l’acte ne soit pas mentionné. Le prononcé de la nullité suppose que le défaut de l’acte soit source de préjudice.

3. La confirmation de la forclusion de l’action en contestation de validité de l’ordonnance en vertu de laquelle a été délivré un titre exécutoire, dispense le juge de vérifier la validité des caractères de la créance conditionnant la validité du titre exécutoire, car la forclusion rend la contestation irrecevable.

Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)

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RECOUVREMENT DES CREANCES : Conditions de vérification de la validité du titre exécutoire (IDEF-OHADA 22-187)
  • Dernière mise à jour: 30 août 2022
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