RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS D’INJONCTION DE PAYER/ RECOUVREMENT D’UNE CREANCE (IDEF- OHADA-22- 151)

Côte d’Ivoire
Abidjan
Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan
Arrêt N°198/2021 du 07 juillet 2021

SOCIETE COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION NAVALES dite CIC-JMN-MARINE
Contre
SOCIETE DES TUBES D’ACIER ET D’ALUMINIUM dite SOTACI

RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS D’INJONCTION DE PAYER : Est recevable la requête aux fins d’injonction de payer puisque le décompte de la créance n’est requis que lorsque la créance comporte, en plus du principal, d’autres éléments.

Condamnation au paiement de la CREANCE : Le juge saisi sur opposition peut condamner le débiteur à payer la créance dans le cas où cette créance indiquée dans la requête aux fins d’injonction de payer n’est pas certaine.

Application des articles suivants :
ARTICLE 1er AUPSRVE
ARTICLE 4 AUPSRVE
ARTICLE 13 AUPSRVE

1. La requête aux fins d’injonction de payer une somme d’argent, qui a donné lieu à l’émission de traites qui n’ont été payées que partiellement, est recevable même si elle ne contient pas le décompte, d’une part, des factures, d’autre part, des traites émises en paiement de ces factures, dès lors que ces éléments se rapportent à une seule et même créance dont le solde restant dû est chiffré, le décompte de la créance prévue par l’article 4 de l’Acte Uniforme précité n’étant requis que lorsque la créance comporte, en plus du principal, d’autres éléments.

2. Le juge saisi sur opposition peut condamner le débiteur à payer la créance dans le cas où cette créance indiquée dans la requête aux fins d’injonction de payer n’est pas certaine dans la mesure où le créancier poursuit le recouvrement d’une somme différente de celle mentionnée dans la requête en injonction, puisque la décision de la juridiction saisie sur opposition se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer.

Abstract : Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, Docteur en Droit Privé, Enseignant-Chercheur et Avocat stagiaire (Tchad)

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RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS D’INJONCTION DE PAYER/ RECOUVREMENT D’UNE CREANCE (IDEF- OHADA-22- 151)
  • Dernière mise à jour: 6 juin 2022
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