RD CONGO, C.M.A.C.G.M. RDC SA C/ AGEMI SARL ET CONSORTS – ARRET N° RCA 33.461 DU 28/11/2016

Saisie Attribution – Responsabilité du tiers saisi

Le tiers saisi n’a pas manqué à son obligation de déclaration de renseignement à l’égard du saisissant dès lors que la saisie invoquée était irrégulière.

Commentaire sommaire : Vincent KALONJI KAYEMBE, Avocat

Source de la décision : Greffe de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe

  • Dernière mise à jour: 29 février 2020
Documents joints

RD CONGO, C.M.A.C.G.M. RDC SA C/ AGEMI SARL ET CONSORTS – ARRET N° RCA 33.461 DU 28/11/2016 PDF (4.9 Mo)

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