Qui peut être membre de l’IDEF ?
Peut adhérer à l’IDEF
Tout juriste de par le monde, s’intéressant au droit civiliste
L’association est également ouverte à toute personne non juriste s’intéressant à l’évolution du droit.
- Dernière mise à jour: 31 mai 2022
Irrecevabilité : Appel hors délai d’une décision du juge de (...)
SAISIE ATTRIBUTION : REJET DE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE (...)
L’incompétence de la Cour de Cassation d’un Etat (...)