Quelle indemnité pour l’agent commercial ?

E. CHEVRIER

Dalloz

A rapprocher de l’Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général, Titre IV

Si les parties à un contrat d’agence commerciale peuvent convenir, lors de la cessation de leur relation contractuelle, d’indemnités se cumulant avec l’indemnité compensatrice du préjudice subi, toute clause prévoyant une indemnisation différente est non avenue (Cass. com. 17 juin 2003, Le Quilliec / SA Olivo, n° 1001 FS-P)

Encore l’indemnité de clientèle de l’agent commerciale ! Après avoir exclu tout cumul légal entre l’indemnité au titre de la rupture du contrat (C. com., art. L 134-12 ; Dir. n° 86/653/CE, 18 décembre 1986, art. 17-3) et l’indemnité au titre de la perte de clientèle prévue à l’article 17-2 de la directive de 1986 (Cass. com. 25 juin 2002, Bull. civ. IV n° 109 ; D.2002, AJ p. 2467, obs. E. Chevrier ; Contrats Conc. Consom.2002 n° 152 obs. L. Leveneur ; RTD com. 2003 p. 158, obs. B. Bouloc) puis admis, dans le cadre de la rupture d’un CDD, un cumul d’indemnités réparant, pour l’une, la perte de commissions pour la période antérieure à l’échéance contractuelle et, pour l’autre, la perte de clientèle pour la période postérieure (Cass. com. 23 avril 2003, D.2003 AJ p. 1362 obs. E. Chevrier), la Chambre commerciale est de nouveau amenée à préciser le régime de l’indemnité due au mandataire lors de la cessation du contrat.

Notons qu’en l’espèce l’affaire était soumise aux dispositions de l’article 3 du décret du 23 décembre 1958 et non à l’article L 134-12 du Code de commerce (ancien article 12 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991). Précision qui n’a, en réalité, que peu d’importance puisqu’en la matière il existe une continuité législative s’agissant de la nature de l’indemnité, la loi de 1991 ne faisant qu’élargir les cas d’ouverture du droit à indemnité (celle-ci est désormais due en cas de " cessation " du contrat et non plus seulement en cas de " résiliation " - V. sur ce point J.-M. Leloup, Agents commerciaux, Delmas 2001, 5e éd., n° 1103).

Ainsi, comme l’article L 134-12 du Code de commerce qui dispose qu’ " en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ", l’article 3 du décret de 1958 ouvrait-il droit au profit de l’agent à une " indemnité compensatrice du préjudice subi " emportant nullité de toute clause contraire ; ordre public aujourd’hui consacré à l’article L 134-16 du Code de commerce. Conséquence de l’ordre public : les clauses contraires à l’indemnisation de l’agent sont réputées non écrites (Cass. com. 14 octobre 1974, Bull. civ. IV n° 244 ; D. 1974 somm. p. 141 ; CA Pau 24 septembre 1998, Cah. Jurisp. D’Aquitaine 1999 n° 1 p. 120). Ainsi, il a pu être jugé qu’est contraire à l’ordre public, la clause par laquelle les parties décident qu’un comportement déterminé constitue une faute grave privative d’indemnité (Cass. com. 28 mai 2002, Bull. civ. IV n° 91 ; D.2003 somm. p. 459 obs. Delebecque ; ibid 2002, AJ p. 2405 ; JCP(E)2002 n° 51-52 p. 2063 note Perruchit-Triboulet). Ce caractère d’ordre public interdit donc les stipulations contractuelles fixant par avance et de manière forfaitaire le montant de l’indemnité litigieuse : l’indemnité allouée à l’agent étant fondée sur le " préjudice subi ", elle ne peut être évaluée qu’après la rupture du contrat. Dès lors, comme en l’espèce, les clauses prévoyant que 0,5% des commissions versées à l’agent lors de l’exécution du contrat l’est au titre d’indemnité de clientèle et qu’en conséquence le mandataire n’aura droit à aucune indemnité lors de la cessation des relations contractuelles, celle-ci lui étant versée dans le cours de l’exécution du contrat, ne peuvent recevoir application.

Reste deux exceptions. Loi protectrice d’ordre public interne, la loi du 25 juin 1991 (codifiée aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce) n’est pas une loi de police applicable dans l’ordre international, de telle sorte que la rupture du contrat d’agence international peut être régie conformément aux stipulations contractuelles, par le droit d’un autre Etat ne prévoyant pas l’attribution d’une indemnité de rupture (Cass. com. 28 novembre 2000, Bull. civ. IV n° 183 ; D.2001 AJ p. 305 obs. E. Chevrier ; JCP 2001 II n° 10527 note Bernardeau - V. pour une solution sous l’empire du décret de 1958 ; CA Limoges 10 novembre 1970, Rev. Crit. DIP 1971 p. 703 note M. Simon-Despitre - V. contra CJCE 9 novembre 2000, aff. C-381/98, Ingmar GB Ltd, JCP(E)2000 pan. P. 1886). Par ailleurs, l’article L 134-16 du Code de commerce exclut toute dérogation aux dispositions relatives à l’indemnité de l’agent, que dans la mesure où les stipulations contractuelles seraient moins favorables au mandataire : une clause prévoyant une indemnisation différente que celle légalement prévue mais qui permettrait à l’agent d’obtenir une indemnité égale ou supérieure au préjudice subi, devrait être considérée comme licite (Cass. com. 24 mars 1998, pourvoi n° 96-12.990, in fine ; CA Bordeaux 12 février 1969, GP 1969.2.Jur. p. 288 note J. Catoni).

"Nous remercions vivement les Editions Dalloz qui nous ont aimablement
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  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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