"Protéger les créanciers face à l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public. Quelques voies explorables en droit interne camerounais"

Regard par Pierre-Claver KAMGAING

Résumé

L’immunité d’exécution dont bénéficient certaines personnes morales de droit public est de nature à compromettre les intérêts des particuliers. Ainsi, nombreux sont les créanciers qui se désistent lorsqu’ils sont en face de telles entités. La présente réflexion met un coup de projec-teur sur quelques voies de contournement de l’immunité d’exécution en droit camerounais. Il s’agit des moyens de pression sur les personnes morales et leurs agents afin qu’ils s’acquittent de leurs obligations. Ces voies de pression sont tantôt judiciaires tantôt extrajudiciaires.

Abstract
The immunity from enforcement enjoyed by certain legal persons governed by public law is liable to compromise the interests of individuals. Thus, many creditors withdraw when they are in front of such entities. This reflection puts a spotlight on some ways of circumventing immunity from execution under Cameroonian law. These are the means of exerting pressure on legal persons and their agents to fulfil their obligations. These means of pressure are some-times judicial and sometimes extrajudicial.

Référence pour citer l’article :

RDAA, Regard Mai 2022- « Protéger les créanciers face à l’immunité d’exécution des per-sonnes morales de droit public. Quelques voies explorables en droit interne camerou-nais », Pierre-Claver KAMGAING, http://www.institut-idef.org

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Introduction
Que n’a-t-on pas dit au sujet du privilège d’immunité d’exécution dont bénéficient cer-taines personnes morales de droit public ? En effet, l’article 30 alinéa 1er de l’AUPSRVE dis-pose clairement que « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ». Si la disposition n’est pas nou-velle , elle a néanmoins fait couler l’encre de la doctrine dont la tâche a consisté, face au si-lence du législateur , à identifier les bénéficiaires de cette protection renforcée . De même, la CCJA et les juridictions nationales précisent les personnes morales de droit public excluent du bénéfice de cette immunité. Ces dernières ne retiendront pas l’attention, car elles sont soumises aux mêmes voies d’exécution que les personnes de droit privé.

Le propos concernera uniquement les bénéficiaires de l’immunité d’exécution, étant donné que c’est leur protection qui peut porter atteinte aux droits des créanciers. Si certaines législations étrangères -notamment française- ont évolué sur la question , tel n’est pas le cas au Cameroun où la protection des personnes morales de droit public semble de plus en plus ren-forcée . D’ailleurs, dans son allocution lors de l’audience solennelle de rentrée judiciaire le 25 février 2021, le premier président de la Cour suprême camerounaise déplorait la non-exécution des décisions de justice, y compris par l’administration.

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RDAA Regard Mai 22 KAMGAING Protéger les créanciers face à l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public. Quelques voies explorables en droit interne camerounais
  • Dernière mise à jour: 6 mai 2022
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