Protection de la dénomination sociale

Marie- Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen

NOTIONS FONDAMENTALES SUR LES SOCIETES.

La société dénommée " CREATIS " constituée en 1984 ayant pour objet la réalisation d’études sur l’électronique et la bureautique et toutes opérations de fabrication, négoce et courtage en électronique, est susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit du public en ayant étendu son objet social à la conception de programmes à une date où une autre société " CREATIS " exerçait déjà l’ activité de conseil et prestations informatiques, rendant ainsi cette dénomination indisponible.

Com 12 mai 2004, RJDA 2004/ n° 1119

Référence à l’article 16 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

  • Dernière mise à jour: 16 février 2005
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