Procédure d’expulsion irrégulière : condamnation à des dommages intérêts pour faute contractuelle (IDEF-OHADA-22-108)

RÉPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
C.A. DE COMMERCE D’ABIDJAN

N° 577/2021

ARRÊT du 16 Novembre 2021

Madame A. C. M (SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & ASSOCIES) contre Madame T. P. G (SCPA INAGBE & LIADE)
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL :
  Condamnation à des dommages intérêts pour rupture unilatérale de bail
  Refus de condamnation à remboursement des loyers versés d’avance et de restitution de caution pour absence de preuve.

Application des articles suivants :
Article 125 de l’AUDCG
Article 1147 du code civil
Article 251 du code de procédure civile commerciale et administrative

Sur la recevabilité de l’appel du jugement querellé
La preuve de la procédure de signification d’acte prescrite par l’article 251 du code de procédure civile commerciale et administrative n’ayant pas été rapportée, la notification du jugement querellé fait par un huissier à la fille de la partie adverse, personne mineure est considérée comme n’avoir pas eu lieu. Le demandeur en appel ne peut par conséquent être déclaré forclos pour appel tardif. L’appel est ainsi recevable.

Sur la régularité de l’expulsion et de la demande de paiement de dommages intérêts pour expulsion abusive
Au regard de l’article 125 de l’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général, la partie qui entend résilier un bail à durée indéterminée doit donner congé à l’autre par signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire au moins six mois à l’avance. La simple correspondance de la bailleresse visant à informer la preneuse de sa volonté de mettre fin au contrat de bail ne suffit à valider l’exigence légale de l’article susvisé. Dès lors, c’est à tort que le tribunal a validé l’expulsion ordonnée par la bailleresse ; celle-ci constituant une rupture unilatérale du contrat conclu entre les deux parties. Cette expulsion étant constitutive d’une faute contractuelle, le lien de causalité entre le préjudice subi par la preneuse et la faute contractuelle de la bailleresse justifie une réparation sur le fondement de l’article 1147 du code civil. En revanche, il y a lieu de réviser le montant des indemnités quant à son quantum.

Sur la demande de restitution d’effets personnels à la suite de l’expulsion et de condamnation d’abstreintes comminatoires
L’exécution de l’injonction de récupérer les effets personnels faite par le premier juge n’ayant fait l’objet d’aucune difficulté rapportée, il y a lieu de confirmer la décision du premier juge sur ce point. C’est donc à bon droit que le premier juge n’a pas donné suite à la demande de condamnation d’abstreintes par jour de retard ; cette demande étant jugée sans fondement.

Sur la demande de remboursement des loyers payés d’avance et de la restitution de la caution versée en début de bail.
En l’absence de preuve des loyers payés d’avance et de la constitution du dépôt de somme d’argent dénommée « caution », le bailleur qui a procédé à l’expulsion de son preneur, ne peut être tenu au remboursement desdites sommes. Dès lors, l’action en remboursement ne peut aboutir.

Abstract : Belinda MILANDOU, Mandataire judiciaire près la Cour d’appel de Brazzaville (Congo)

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Procédure d’expulsion irrégulière : condamnation à des dommages intérêts pour faute contractuelle (IDEF-OHADA-22-108)
  • Dernière mise à jour: 28 avril 2022
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