Procédure Administrative non contentieuse par Olivier GOHIN

Olivier GOHIN

Agrégé des facultés de droit

Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

Parmi les nombreuses matières du droit, la procédure n’a pas bonne réputation. La langue française ne donne-t-elle pas un sens péjoratif au terme " procédurier " ? Pourtant, chacun ici connaît ce célèbre aphorisme de Ihering selon lequel " la procédure est sœur jumelle de la liberté ", renvoyant ainsi, par une prescience remarquable, le droit de la procédure à celui des libertés fondamentales. Et, précisément, sous l’influence décisive du président Guy Braibant qui aura tant fait pour le développement de la science administrative en France, avec le souci constant du droit comparé, on vérifie sans peine que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée à Nice en décembre 2000, mentionne, au titre de la citoyenneté, le " droit à une bonne administration, ". Dans son paragraphe 2, l’article 41 de la Charte de Nice, proposée comme la deuxième partie du traité établissant une Constitution pour l’Europe en cours de négociation, mentionne trois éléments :

 "le droit d’accès de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ;

 le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ;

 l’obligation de motiver ses décisions ".

Une procédure devant l’administration européenne qui devrait comporter, en particulier, le droit à être entendu, le droit d’accès aux documents ou encore l’obligation de motivation, voilà quelques dispositions qui, dans quelques années, pourraient venir définir la légalité minimale de l’action administrative au sein de l’Union bien que, entre parenthèses, la garantie juridictionnelle pour l’administré européen en soit mystérieuse : au titre d’une voie d’action, cet administré n’a pas directement accès à la Cour de justice, comme l’établit fermement l’arrêt Union des pequeños agricultores en date du 25 juillet 2002 (AJDA 2002. 1130, chr Belorgey, Gervasoni et Lambert), confirmé par l’arrêt Rothley et autres c/ Parlement en date du 30 mars 2004 (AJDA 2004. 1080, même chr.). Pourra-t-il alors se retourner vers le juge national au titre d’une voie d’exception ? Le juge administratif français, par exemple, sera-t-il compétent pour connaître ainsi du contentieux des administrés de l’Union européenne dirigé contre les seuls institutions, organes et agences de l’Union ? Et, à supposer que cette compétence soit admise, verra-t-on le même juge substituer le contrôle de constitutionnalité qu’il refuse jusqu’à présent au contrôle de conventionnalité qu’il admet depuis 1989 pour assurer la primauté du droit de l’Union dont on nous assure que, dans le cadre d’un traité, il est celui d’une Constitution ? Fermons discrètement la parenthèse sans perdre de vue qu’au nombre des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres d’une Union fondée sur les valeurs de liberté, de démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, il y a aussi - et peut-être surtout - le droit au recours juridictionnel effectif à défaut duquel la garantie du formalisme a une forte probabilité de rester une garantie formelle.

(...)

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  • Dernière mise à jour: 4 mai 2005
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