Principe d’interprétation de bonne foi de la clause d’arbitrage par l’effet utile et contre le rédacteur

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

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La clause d’arbitrage prévoyant que les litiges éventuels seront réglés par arbitrage à Paris sous l’égide de l’Association internationale de l’arbitrage, doit être interprétée notamment au regard des règles suivantes :

 principe d’interprétation de bonne foi qui suppose de rechercher la volonté réelle des parties au delà des termes de la clause afin de ne pas soustraire les parties à leurs obligations libellées de manière maladroite ;

 principe d’effet utile selon lequel les parties prévoyant une telle clause sont présumées établir un mécanisme efficace de règlement des litiges ;

 principe d’interprétation contre celui qui a rédigé la clause équivoque.

(CA Paris 7 février 2002, Rev arb. 2002, 413).

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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