Preuve par tous moyens contre un futur commerçant

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

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La preuve d’une reconnaissance de dette portant sur une somme destinée à l’acquisition d’un fonds de commerce revêt un caractère commercial et peut être rapportée par tous moyens (Art. L 110-3 C. com.).

En l’espèce, une personne avait acquis un fonds de commerce et signé, en vue de son exploitation, une reconnaissance de dette mentionnant la destination de cet acte (Cass. civ 1ère 2 mai 2001, RTD com 2001 p. 865).

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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