Preuve par tous moyens contre un futur commerçant

La preuve d’une reconnaissance de dette portant sur une somme destinée à l’acquisition d’un fonds de commerce revêt un caractère commercial et peut être rapportée par tous moyens (Art. L 110-3 C. com.).

En l’espèce, une personne avait acquis un fonds de commerce et signé, en vue de son exploitation, une reconnaissance de dette mentionnant la destination de cet acte (Cass. civ 1ère 2 mai 2001, RTD com 2001 p. 865).