Présentation sur le droit civil vietnamien.

1. APERÇU GENERAL DE L’EVOLUTION HISTORIQUE DU DROIT CIVIL VIETNAMIEN

1.1 Le régime monarchique

A la différence des systèmes juridiques occidentaux qui sont dotés d’une longue tradition de droit civil, l’Ancien Droit Vietnamien n’a pas adopté une approche systématique en matière civile. En effet, la législation monarchique se préoccupe essentiellement de la royauté en restant très discrète sur l’intérêt des individus. Les codes des dynasties royales se consacrent alors largement aux domaines du droit pénal et du droit administratif. Les questions de droit civil, telles que les obligations, les contrats, les droits réels et la propriété, ne font pas l’objet d’une codification spécifique, mais elles restent régies par des dispositions éparpillées dans les différents codes de droit pénal. A ce propos, la plus importante réforme législative a été introduite au XVe siècle avec le Code pénal dynastique des Lê, connu aussi sous le nom du Code Hông Duc, qui contient en son 3è Livre tout un chapitre intitulé Propriété foncière (Điền sản), destiné à aborder les thèmes du contrat, de la responsabilité civile, des biens, du régime matrimonial et des successions [1].

L’Ancien droit civil vietnamien ne renferme pas de principes généraux sur la formation du contrat ou sur la validité du contrat. Il ne réglemente pas non plus le contenu des différents types du contrat tels que la vente, le prêt ou le bail. Cette caractéristique de l’ancien droit civil vietnamien s’explique par l’influence exercée sur lui par le Confucianisme et la doctrine du gouvernement par les hommes. En effet, la législation des dynasties royales vietnamiennes s’est inspirée du modèle de droit chinois, lui-même imprégné de la philosophie confucéenne selon laquelle, l’Etat n’attache pas de l’importance aux questions liées aux obligations civiles, en croyant que grâce à l’harmonie qui doit régner dans la société où « lễ nghĩa » (les rites ou les règles de la vie en société) sont préconisées, les rapports civils entre individus ne sont pas, en principe, susceptibles de donner lieu à de grands conflits d’intérêts. Même si un litige survient, l’autorité des chefs de famille ou de village suffira pour le résoudre. Dans la société traditionnelle, le caractère "nhượng" – le compromis/les concessions réciproques est une noble qualité du « kiun tseu » (« l’honnête homme », le « gentleman » confucéen), voire un art comme le dit le précepte «  céder sur certains points afin de se réserver une monnaie d’échange pour obtenir des avantages par ailleurs ». Ceci explique pourquoi la notion de l’intérêt privé n’était pas aussi développée au Vietnam qu’en Occident [2].

1.2 La période coloniale française et le processus de réception des droits occidentaux au Vietnam (de 1858 à 1945) [3]

En 1858, une première expédition française fut lancée contre le Vietnam. La Cour de Huê sous la dynastie des Nguyên fut amenée à signer des traités pour finir par céder. C’est la période où le Vietnam était divisé en trois parties : le Tonkin au Nord, l’Annam au Centre et la Cochinchine au Sud. Tandis que le Tonkin et l’Annam étaient soumis à un protectorat français, la Cochinchine était dotée du statut de colonie française. L’implantation politique française au Vietnam s’est opérée parallèlement à l’imposition de nouvelles législations. Pour cette période de la colonisation française, il convient de mentionner les codes civils suivants :

Le code intitulé Précis de législation civile, promulgué le 10 mars 1883, était applicable en Cochinchine et dans les trois villes de concession française à savoir Hanoi, Haiphong et Danang (Tourane). Ce code reprend les dispositions du Code civil métropolitain en ce qui concerne la personne, l’état civil, le mariage, le divorce, la paternité, l’adoption, la tutelle…, mais reste silencieux sur les obligations et contrats. Par ailleurs, les juges vietnamiens à l’époque se réfèrent encore au Code civil français comme une source du droit.

En 1930, un arrêté du Résident supérieur du Tonkin est venu promulguer le Code civil du Tonkin qui contient en tout 1455 articles, se découpant en 4 Livres : Livre I : Des personnes ; Livre II : Des biens ; Livre III : Des obligations et des contrats ; Livre IV : Des preuves.

Le Code civil du Tonkin a été élaboré sous l’inspiration des principes et pratiques juridiques des Codes civils français et suisse, mais il a reproduit dans une certaine mesure les coutumes autochtones en matière de mariage, de famille et de successions.

Dans le Centre du Vietnam, un code a été également rédigé et promulgué (en plusieurs étapes depuis 1936 jusqu’en 1939). Il s’agissait du code Hoang Viet Trung Ky, connu aussi sous le nom du Code civil de l’Annam, qui s’est calqué pour l’essentiel sur le Code civile du Tonkin, en apportant seulement quelques modifications.

1.3 La scission du territoire national entre le Sud et le Nord (1955-1975).

A l’issue de 9 années de guerre de résistance contre les Français, terminée par la victoire de Dien Bien Phu suivie de la Conférence de Genève en 1954, le Vietnam se trouvait divisé de manière provisoire en deux parties : le Nord et le Sud. Les Accords de Genève ont prévu la réunification du pays qui doit se faire au moyen des élections générales organisées conjointement par les gouvernements des deux parties. Cependant, le gouvernement du Sud dirigé par Ngô Dinh Diêm a refusé des élections générales. Il en résulte que dans les années comprises entre 1955 et 1975, il existait au Vietnam deux Etats : la République démocratique du Vietnam au Nord et la République du Vietnam au Sud.

Sur le plan législatif, le gouvernement de la République du Vietnam du Sud a maintenu et respecté l’héritage du droit civil de l’époque coloniale française. Il a fallu attendre 1972 pour voir la promulgation par un arrêté du président Nguyen Van Thieu, de 5 codes nouveaux dont le Code civil. Dans l’ensemble, le Code civil de 1972 s’est également inspiré de la législation civile apportée auparavant par les Français en Cochinchine.

Le législateur dans le Nord, quant à lui, a renoncé à la réception du droit français. En effet, en vertu de la Directive n°772-TATC en date du 1/7/1959, la Cour populaire suprême a fait cesser l’application des dispositions législatives anciennes pour se référer uniquement aux normes législatifs et réglementaires de la République démocratique du Vietnam.

La chute du régime de Saigon du 30/4/1975 a entraîné la suppression de toutes les dispositions législatives adoptées par la République du Vietnam au Sud. Le pays réunifié, la législation de la République démocratique du Vietnam voit son application étendue dans tout le territoire national, tant au Nord qu’au Sud. A partir du 2 juillet 1976, l’Etat vietnamien prend le nom de « République socialiste du Vietnam ».

1.4 Le régime socialiste contemporain

1.4.1 L’avant du Renouveau

Après la libération du Sud et la réunification du pays, le Vietnam s’oriente vers le socialisme, en adaptant ses institutions au modèle d’une économie planifiée et centralisée. Le régime économique vietnamien de cette époque reposait sur le principe en vertu duquel tous les moyens de production sont de la propriété socialiste qui se présente sous deux formes : la propriété publique et la propriété collective [4]. Le droit de propriété des particuliers ne peut porter que sur leurs revenus licites, leurs épargnes, leurs objets d’usage courant ou à usage individuel [5] .

Dans une économie planifiée, le droit d’exercer des activités d’affaires n’est reconnu qu’aux deux types d’acteurs que sont les entreprises étatiques et les coopératives (relevant respectivement du secteur public et du secteur coopératif). Les individus ne sont autorisés qu’à conclure des actes destinés à satisfaire leurs besoins de la vie courante, dits les contrats civils. L’influence exercée par la planification sur le caractère patrimonial dans les relations économiques était d’une ampleur si grande que les relations économiques à l’époque n’ont rien de commun avec les relations civiles. En cet état des choses, ont été apparues la notion du droit économique et celle des contrats économiques qui se distinguent des contrats civils. En effet, le Décret n° 54-CP en date du 10 mars 1975 vient promulguer un Règlement sur le régime des contrats économiques. Durant cette période marquée par les subventions, le droit civil n’est guère développé.

1.4.2 Depuis le Renouveau (de 1986 à présent)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de Đổi Mới (Renouveau), lancée en 1986, le Vietnam a effectué le passage d’une économie planifiée et centralisée à une économie marchande animée par divers acteurs, soumise au mécanisme du marché et à la gestion de l’État suivant l’orientation socialiste. Le Parti communiste du Vietnam (PCV) lors de son IXème Congrès a reconnu la coexistence de 6 catégories d’acteurs économiques, à savoir le secteur public, les acteurs coopératifs, les acteurs individuels ou de petite propriété, les acteurs relevant du capitalisme privé, ceux du capitalisme public et le secteur des investissements étrangers, ainsi que la pluralité des régimes de propriété qu’ils soient la propriété populaire, la propriété privée ou le régime mixte.
Pourtant, le secteur public est toujours censé jouer le rôle primordial dans l’économie nationale. Les réformes qui se suivent semblent de plus en plus pencher vers l’encouragement au secteur privé.

La nouvelle politique du PCV a été consacrée par de multiples textes législatifs. Il convient de mentionner d’abord la Loi sur les investissements étrangers de 1987, qui est le premier texte s’inscrivant dans une logique de créer un cadre juridique favorable à la mise en place d’une économie de marché au Vietnam, et à l’ouverture de l’économie nationale à l’international. En 1990 viennent ensuite l’adoption de la Loi sur les entreprises privées et celle de la Loi sur les sociétés. En matière de contrats, on peut citer l’Ordonnance sur les contrats économiques, adoptée en 1989, et l’Ordonnance sur les contrats civils en 1991. Par ailleurs, l’Ordonnance sur les successions adoptée en 1991 s’ajoute à l’encadrement juridique en ce qui concerne les droits réels.

En 1992, en apportant des modifications à la Constitution, l’Etat vietnamien a entériné sa politique de développement d’une économie marchande animée par divers acteurs et soumise au mécanisme du marché, et celle d’encouragement au secteur des investissements étrangers [6]. Plus particulièrement, la Constitution de 1992 a reconnu un certain nombre de droits fondamentaux des citoyens dont la liberté d’expression [7] et la liberté d’entreprise [8].

Par la suite, de multiples lois importantes pour accompagner l’économie de marché ont été adoptées : la Loi foncière de 1993, les diverses lois fiscales, la Loi sur les procédures collectives, la Loi sur l’environnement, le Code du travail…

Au fur et à mesure de l’élaboration d’un encadrement juridique, les différentes institutions du marché ont pris forme au Vietnam. Le mécanisme des subventions a été progressivement supprimé par le gouvernement vietnamien, toute une série d’institutions financières et bancaires créées. Les marchés fondamentaux tels que le marché monétaire, le marché immobilier, le marché du travail ou le marché des marchandises se sont structurés.
Plus de vingt d’années après le VIème Congrès du PCV en 1986, l’économie vietnamienne a connu de profondes mutations avec une forte croissance relativement soutenue. A l’heure actuelle, le Vietnam fait partie de l’Association des Nations du Sud-Est asiatique (ASEAN). Il prend également une part active au Forum de coopération économique de l’Asie Pacifique (APEC), au Dialogue Europe-Asie (ASEM) et dans d’autres organisations économiques internationales. Les relations de coopération économique entre le Vietnam et les grandes économies dont, entre autres, les Etats-Unis, l’UE, le Japon, la Russie, la Chine et l’Inde, n’ont cessé de s’intensifier. Le Vietnam et les Etats-Unis ont signé l’Accord bilatéral sur les relations commerciales et engagent en ce moment des négociations d’un accord sur les investissements. Le Vietnam a également signé avec l’Union européenne l’Accord de partenariat et de coopération intégrale (PCA), et avec le Japon l’accord de partenariat économique intégral. Et l’adhésion du Vietnam à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) en janvier 2007, au moment où il entretient des relations avec plus de 220 pays et territoires de par le monde, a marqué l’intégration intégrale du Vietnam à l’économie mondiale.

C’est dans ce contexte du renouveau et de l’intégration internationale que le droit vietnamien a connu, au cours de plus de 20 dernières années, des réformes et améliorations successives. En droit des sociétés, si auparavant, l’encadrement juridique variait selon le régime de propriété des entreprises, il existe actuellement une législation commune qui traite sur le même pied d’égalité toutes les entreprises implantées sous diverses formes au Vietnam, qu’elles soient publiques ou privées, nationales ou étrangères [9].

En matière civile, l’évolution du droit vietnamien peut être examinée en trois étapes :

*) Le début de la réforme :

Cette première étape est marquée par deux textes juridiques relatifs aux contrats, savoir l’Ordonnance sur les contrats économiques, adoptée en 1989, et l’Ordonnance sur les contrats civils, adoptée en 1991. Bien que la pluralité d’acteurs économiques soit déjà admise, l’influence exercée par une ancienne conception qui consiste en la distinction entre les relations économiques et les rapports civils reste très forte. Dans ces conditions, le législateur vietnamien considère qu’il est nécessaire d’élaborer deux réglementations indépendantes l’une de l’autre en matière de contrats. Cela explique la coexistence de deux textes juridiques relatifs aux contrats : l’Ordonnance sur les contrats économiques de 1989 et l’Ordonnance sur les contrats civils de 1991.

La distinction entre contrat économique et contrat civil reposait sur l’objet du contrat. Un contrat est civil lorsque l’une au moins des parties contractantes s’y engage pour les besoins de la vie courante ou de la consommation [10]. Le contrat économique, quant à lui, se distingue par les caractéristiques suivantes [11] :

  Sur le plan du sujet de droit, un contrat économique peut être conclu entre des personnes morales ; entre une personne morale et une personne non dotée de la personnalité juridique mais immatriculée au registre du commerce ; entre des personnes morales et des personnes physiques travaillant dans les domaines scientifique ou technique, des artisans, des entreprises familiales, des foyers agriculteurs ou aquaculteurs opérant individuellement ; entre des personnes morales nationales et des organismes ou individus étrangers au Vietnam.

  Sur le but, les contrats économiques sont conclus dans un but lucratif.

  Sur la forme, un contrat économique doit être établi par écrit.

*) L’adoption du Code civil de 1995

L’année 1995 a marqué une étape majeure dans l’évolution du droit civil vietnamien contemporain avec l’adoption du Code civil de 1995, premier code civil du régime socialisme. Ce Code a abrogé l’Ordonnance de 1991 sur les contrats civils. Après la Constitution de 1992, le Code civil tient une place particulièrement importante dans le système juridique vietnamien. Ce Code régit les rapports civils établis entre les personnes physiques, personnes morales et autres sujets de droit. Le Code civil de 1995 a consacré les différents droits de l’homme tels que le droit de propriété, la liberté contractuelle, les droits successoraux, le droit d’usage des sols et le droit de propriété intellectuelle.

Cependant, la position effective du code civil dans le système juridique a donné lieu à de nombreuses contestations. La controverse résulte de la complication du droit vietnamien des contrats à l’époque : 3 textes législatifs différents ont vocation à s’appliquer aux contrats ! i) Le Code civil avec la notion des contrats civils ; ii) La Loi sur le commerce qui, adoptée en 1997, régit les actes commerciaux, les commerçants et les transactions dans le commerce, a donné naissance à la notion de « contrats dans le commerce » ; iii) Tandis que l’Ordonnance sur les contrats économiques restaient toujours applicables aux contrats économiques.

Le débat portait sur la relation entre les dispositions du Code civil 1995 relatives aux contrats civils et les dispositions législatives régissant d’autres types de contrats comme contrat économique, contrat dans le commerce, contrat du travail… Certains juristes s’attachent encore à l’ancienne conception juridique qui fait la distinction entre le contrat civil et le contrat économique [12]. De ce point de vue, le droit économique ne doit régir que les relations sociales nées dans le cadre des activités d’affaires, il implique donc des mécanismes spécifiques qui ne seraient pas trouvés en droit civil. Il s’agirait, par exemple, de l’obligation d’exécuter avec diligence des transactions économiques, du besoin d’une résolution rapide des différends économiques et, plus particulièrement, de la nécessité d’une intervention directe de l’Etat dans certains secteurs clés de l’économie [13]. Il ressort de cette conception juridique que le juge refuse systématiquement d’appliquer les dispositions du Code civil de 1995 dans le règlement des différends économiques.

D’autres juristes n’acceptent pas que le contrat civil soit une institution fondamentale, mais ils admettent pourtant la possibilité de « se référer » aux dispositions du Code civil de 1995 en vue du règlement des différends économiques [14]. Il en résulte que le juge a le choix de recourir ou non au Code civil en tranchant des affaires économiques.

Une troisième conception affirme que le Code civil de 1995 joue le rôle de droit commun qui a de l’emprise sur les lois spécifiques [15]. Autrement dit, les textes spécifiques ne se trouvent pas indépendants mais ils s’inscrivent dans un lien logique avec le droit commun que constitue le droit civil. Ce point de vue paraît bien fondé. Il est évident que le développement d’une économie de marché a effacé le caractère planifié des relations économiques. Qu’ils soient économiques ou civils, les actes doivent désormais être établis dans le respect des principes de l’égalité, du libre consentement, de la liberté contractuelle et de la responsabilité personnelle. C’est pour cela que "pour régir les relations patrimoniales entre les parties égales, le Code civil doit jouer le rôle de texte normatif de base qui définit les principes fondamentaux. Ainsi les réglementations en matière commerciale et économique ne font que s’inscrire dans le prolongement des principes du droit civil dans les domaines commercial et économique" [16].

C’est seulement au moyen de l’adoption d’un code de droit commun régissant les relations en société que peuvent être assurées la cohérence et la clarté des travaux législatifs et de l’application du droit, permettant ainsi d’éviter l’enchevêtrement ou la contradiction des lois. Cette conception est en phase avec les pratiques législatives dans le monde. A l’heure actuelle, les échanges socio-économiques se développent à tel point que s’estompent, semble-t-il, les frontières entre le caractère commercial et le caractère civil. En conséquence, les législateurs de nombreux pays ont abandonné la distinction entre l’acte commercial et l’acte civil, et même dans les pays qui la font encore, cette distinction se base quand même sur le droit civil, dans la mesure où les relations commerciales ne sont qu’un type spécifique de relations civiles. C’est pourquoi, l’intérêt d’une telle distinction, s’il y a lieu, ne résiderait que dans l’organisation des juridictions spécifiques destinées à régler en diligence les litiges commerciaux.

*) La réforme du code civil en 2005 (nouveau Code civil de 2005)

L’adoption de la version amendée du Code civil par l’Assemblée nationale vietnamienne du 14 juin 2005 a mis fin aux discussions sur la relation entre le droit civil et le droit économique. Aux termes de l’article premier du Code civil de 1995, “le Code civil définit la situation juridique des personnes physiques, des personnes morales et des autres sujets de droit, les normes juridiques régissant leurs comportements ainsi que leurs droits et obligations patrimoniaux et extrapatrimoniaux dans leurs relations civiles, matrimoniales, commerciales et prud’homales.”

Ainsi désormais, la notion d’acte civil ne se réduit pas aux actes conclus pour les besoins de la vie courante ou de la consommation, mais il recouvre tous les actes à caractère privé et patrimonial, qu’ils soient ou non à but commercial. Il en résulte que l’institution de contrat civil dans le Code civil de 2005 doit être qualifiée d’institution fondamentale qui a de l’emprise sur les contrats visés par d’autres lois. Autrement dit, les principes généraux sur la formation et l’exécution du contrat définis par le Code civil doivent s’appliquer de manière systématique aux contrats de tous types, qu’ils soient civils ou commerciaux. Les éventuelles particularités des relations commerciales ou prud’homales seront régies par des règles de droit spécifiques.

2. LE DROIT CIVIL VIETNAM CONTEMPORAIN

Comme il a été présenté plus haut, l’adoption du Code civil de 1995 est intervenue une dizaine d’années après le lancement du programme de Renouveau. C’était l’épanouissement, à la suite au Renouveau, des activités économiques et des échanges sociaux qui ont rendu pressante la nécessité d’avoir un code civil. Par ailleurs, l’année 2005 était le moment où le Vietnam devait achever ses travaux préparatoires pour l’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ces préparations incluant la révision et l’adaptation du dispositif législatif aux engagements que le pays aura pris au sein de cette organisation internationale. C’est la raison pour laquelle la réforme du code civil a été entreprise en 2005. L’adoption du Code civil de 1995 et de sa version révisée en 2005 représente ainsi de grands efforts qui ont été déployés par le Vietnam dans son processus de réforme et d’intégration.

Le Code civil de 2005 contient 777 articles, se découpant en 7 parties :

  Partie I : « Dispositions générales » (162 articles), composée des chapitres sur l’objet et l’applicabilité du Code civil, les principes fondamentaux des rapports de droit civil, les sujets de droit civil (personnes physiques, personnes morales, foyer familial, groupement coopératif), les actes civils, la représentation, les délais et le délai de prescription

  Partie II : « Des biens et du droit de propriété » (117 articles), réglemente les différentes catégories de biens, les attributs du droit de propriété, les formes de propriété, les modes d’acquisition et d’extinction du droit de propriété, la protection du droit de propriété

  Partie III : « Des obligations civiles et des contrats » (351 articles) renferme les dispositions générales sur l’obligation civile (la responsabilité civil, les garanties pour l’exécution des obligations civiles, l’extinction des obligations civiles) ; les dispositions générales sur le contrat civil ; les dispositions particulières sur certains contrats civils usuels ; la gestion d’affaires, l’obligation de restitution en raison d’une possession sans fondement juridique ; la responsabilité extracontractuelle.

  Partie IV : Des successions (57 articles)

  Partie V : Du transfert du droit d’usage des sols (48 articles)

  Partie VI : Du droit de propriété intellectuelle et du transfert de technologies (22 articles)

  Partie VII : Des rapports civils impliquant un élément d’extranéité (20 articles)

Le Code civil de 2005 conserve ainsi la structure du Code civil de 1995, les modifications y ont été apportées au regard du contenu :

  En traitant de manière exhaustive la question relative à la relation entre le code civil et les lois spécifiques : Le Code civil constitue désormais un texte de droit commun, fondement du droit privé, qui régit tous les rapports patrimoniaux et extrapatrimoniaux dans les domaines civil, matrimonial, commercial et prud’homal.

  En assurant la liberté contractuelle aux personnes privées et minimisant l’intervention administrative de l’Etat dans les relations civiles.

  En adaptant certaines dispositions législatives aux traités internationaux et aux pratiques internationales en vue de favoriser l’intégration régionale et internationale du pays et, en particulier, l’adhésion à l’OMC.

Cet article n’est pas destiné à présenter de manière détaillée les institutions du droit civil, mais nous nous permettons d’énoncer quelques observations sur le contexte du Code civil adopté en 1995 et révisée en 2005 ainsi que sur la réalité actuelle de son application.

Au cours des travaux d’élaboration de son code civil, le Gouvernement vietnamien a été assisté par de nombreux organismes et projets de coopération, étrangers comme internationaux, venus de systèmes juridiques civilistes ainsi que ceux de Common Law (UNDP, Maison du Droit Vietnamo-Française, JICA, STAR Vietnam, GTZ, KAS...). Quelle tradition juridique a été finalement choisie par le Vietnam ? Nombre de juristes estiment qu’il est très difficile de reconnaître quel code civil a exercé son influence sur le Code civil vietnamien [17]. Mais nous pensons que plus ou moins, l’esprit du Code civil vietnamien s’est inspiré de la législation russe. L’explication en est facile. Après la proclamation de l’indépendance du pays et le choix de l’idéologie socialiste, les autorités vietnamiennes socialistes ont rompu avec les dispositifs législatifs des anciens régimes, qui vont de l’ancien droit à la législation applicable au Sud sous la République du Vietnam, en passant par la législation de l’époque coloniale française. Au cours des années 1960, le Gouvernement vietnamien a envoyé de nombreux cadres et étudiants faire des études de droit dans l’Union Soviétique et les pays socialistes de l’Europe de l’Est. De leur retour au Vietnam, ces personnes sont devenues enseignants dans les universités, chercheurs dans les instituts ou hauts fonctionnaires dans les ministères. C’est naturellement la pensée juridique socialiste et la conception russe qui ont exercé une profonde influence sur cette génération de juristes, lesquels ont par la suite inspiré de nombreuses générations d’étudiants en droit au Vietnam.
Alors un bref rappel historique du droit civil vietnamien a permis de révéler que le Code civil de 1995 comme sa version révisée en 2005 n’ont pratiquement pas hérité la tradition de droit civiliste. Si les codes civils de certains pays ont réussi à se tenir applicables pendant des centaines années, c’est parce qu’ils ont résulté de grands travaux de codification dans le respect de leurs traditions juridiques. Au Vietnam, les codes civils de la période coloniale française et, plus récemment, le Code civil promulgué en 1972 dans le Sud ont tenté de succéder aux législations dynastiques, en préservant certaines coutumes autochtones des Vietnamiens dont notamment les traditions en matière de famille. Par ailleurs, les pensées juridiques et les techniques législatives occidentales, après une centaine d’années de réception et d’adaptation par la jurisprudence, ont également commencé à s’ancrer et s’insérer dans la vie juridique des Vietnamiens. Mais malheureusement, les Codes civils de 1995 et de 2005 n’ont pas, semble-t-il, succédé à cette tradition. Nombre d’experts estiment que les rédacteurs du Code civil vietnamien ne se sont pas dotés d’études systématiques ni de fondements méthodologiques lors de l’élaboration de leur code. Il n’existait, en effet, presque aucune étude systématique sur les ouvrages de l’ancien droit comme le Code Hông Duc, le Code Gia Long, les codes civils du Tonkin, de l’Annam et de Cochinchine, ou encore le Code civil de la République du Vietnam de 1972 [18].

Dans la précipitation et dans un tel contexte de l’élaboration, le Code civil de 1995 et même sa version révisée en 2005 présentent des insuffisances tant au niveau de la technique législative que du contenu des dispositions, faute d’études exhaustives sur plusieurs thèmes.

Prenons l’exemple de la liberté contractuelle en droit civil vietnamien. L’article 7 du Code civil de 1995 a reconnu la liberté contractuelle sous réserve qu’elle ne soit pas contraire à la loi. Il a été considéré en pratique qu’avec une telle définition, la liberté contractuelle se réduit au droit de faire ce qui est permis par la loi. Ainsi cette liberté a été limitée. Le Code civil de 2005 a modifié cet article 7 en définissant expressément la liberté contractuelle comme le droit de faire tout ce qui n’est pas interdit par la loi. Néanmoins, la question qui se pose est de savoir dans quelle mesure un acte est réputé violer une interdiction de la loi et quels en sont les effets juridiques. La nullité du contrat peut-elle être invoquée ?

Dans le droit des contrats, l’un des principes fondamentaux veut que l’autonomie de la volonté des parties soit respectée au maximum et l’intervention de l’Etat limitée au minimum, ce qui est indispensable à la promotion des échanges civils et commerciaux. Dans bien de pays, les législateurs penchent souvent pour la conception selon laquelle un contrat est fait pour être exécuté et non pas pour être annulé. Lorsqu’une violation d’une règle impérative est révélée dans le cadre d’un litige contractuel, le juge doit identifier soigneusement l’objectif et la signification sociale de ladite règle impérative. Si cette règle ne vise que les circonstances en dehors de la formation et de l’exécution du contrat, sa violation doit faire l’objet d’autres sanctions telles qu’une sanction administrative ou pénale, mais non d’une sanction d’ordre civil, cela revient à dire que le contrat en question « survit [19] » . Par contre, si la règle violée concerne directement le contenu du contrat (par exemple, la chose objet du contrat de vente), le contrat sera frappé de nullité. Partant de la philosophie qui considère qu’un contrat est fait pour être exécuté et non pas pour être annulé, et de l’objectif du droit qui consiste à assurer l’équité, les juges occidentaux n’appliquent que rarement la nullité du contrat.

Ce n’est pas le même cas dans la pratique juridictionnelle au Vietnam. En effet, bon nombre de contrats ont été frappés de nullité pour cause de violation d’une règle impérative quelconque. Pour vous donner un exemple : Aux termes de l’article 9 de la Loi sur les entreprises de 2005, l’entreprise a l’obligation d’exercer des activités d’affaires dans les secteurs ou les métiers inscrits dans son certificat d’immatriculation. Plusieurs tribunaux vietnamiens ont prononcé la nullité à un acte dont le contractant fournisseur de marchandises ou prestataire de services n’avait pas fait immatriculer cette activité commerciale, bien que cette activité ne soit pas prohibée ; le jugement étant motivé par le fait que l’entreprise en cause a violé la réglementation relative à l’immatriculation des entreprises. Dans une autre hypothèse, les contrats de prêt en devises étrangères ou les contrats qui prévoient le paiement en devises sont, eux-aussi, souvent annulés par le juge, pour cause de nullité. En fait, la loi vietnamienne n’interdit pas aux citoyens de posséder des devises, mais seul l’emploi de devises dans les transactions de paiement est prohibé, et ce, pour éviter la dollarisation de l’économie nationale [20]. Alors celui qui prête ou paie en devises en violant la réglementation sur les devises serait condamné à une amende, mais le contrat en cause aurait dû conserver sa validité.

Cette situation cache une autre réalité : celle de l’absence d’études exhaustives sur les doctrines de droit civil au Vietnam. Si les juges ont tous connu à fond les théories de la nullité du contrat et qu’ils ont parfaitement compris l’origine et l’effet de la doctrine de l’ultra vires [21] , leurs jugements auraient été différents.

Il est d’ailleurs intéressant de rappeler une autre spécificité du droit civil vietnamien en vigueur : depuis la mise en place d’une législation socialiste, la jurisprudence n’a jamais été reconnue comme une source du droit. En effet, la Constitution vietnamienne de 1992 et même sa version amendée de 2013 ont reconnu le pouvoir d’interprétation du droit au Comité permanent de l’Assemblée Nationale, les juridictions n’étant chargées que de l’application du droit. Même les juristes vietnamiens sont nombreux à croire que l’insertion de la jurisprudence dans le droit positif pourrait donner lieu à l’arbitraire dans les décisions de justice, et ce, portant atteinte au principe de la légalité socialiste au Vietnam [22]. D’autres pensent d’ailleurs que la jurisprudence en tant qu’une source du droit existe uniquement dans les systèmes juridiques de Common Law, mais non dans les systèmes socialiste.

La règle du précédent ne s’applique pas, certes, mais l’accès aux décisions de justice est-il facile ? Dans la plupart des pays, les jugements sont publiés de façon à ce que toute personne puisse les lire et comprendre pourquoi le juge a rendu cette décision-là. Ce n’est pas le cas au Vietnam où, bien que le droit procédural civil ait reconnu le principe de l’audience publique, l’accès aux jugements demeure difficile, parce qu’aucun organe ne prend le soin d’organiser le rassemblement et la publication des jugements. Depuis longtemps, la collecte des données juridictionnelles ne s’inscrit que dans le cadre des travaux d’étude grâce aux efforts personnels de chaque chercheur en s’adressant à des tribunaux pour trouver dans leurs archives des jugements relatifs à son thème d’étude. Mais ces efforts même ne suffisent pas à rassembler de manière systématique les décisions de justice.
C’est cette absence traditionnelle de la jurisprudence qui explique en partie le retard dans l’évolution du droit civil vietnamien et l’incohérence dans la pratique juridictionnelle.

Face aux difficultés qui surviennent dans le droit civil, le législateur vietnamien a envisagé d’opérer une refonte du Code civil de 2005 en l’introduisant dans le programme des travaux législatifs de l’Assemblée Nationale de XIIIe législature. A notre avis, pour que le droit civil puisse effectivement s’enraciner et se développer, il faudrait avoir des stratégies de longue haleine dont la première consiste en la réforme de l’enseignement et de l’apprentissage du droit dans les universités. Autrefois, les travaux d’enseignement et d’apprentissage du droit au Vietnam ne différaient pas de ceux des pays occidentaux. Sous le régime de la République du Vietnam, de nombreuses monographies résultant de grands efforts entrepris dans l’étude de l’ancien droit vietnamien ont été employées dans l’enseignement destiné aux étudiants en droit de première et deuxième années [23]. Les manuels du droit civil à l’époque ne se contentaient pas d’expliquer le droit positif mais ils sont arrivés à présenter avec des analyses systématiques les doctrines juridiques française et occidentale en général, tout en les confrontant avec l’ancien droit vietnamien et les coutumes autochtones afin de trouver une solution adéquate au droit civil vietnamien. Les étudiants d’autrefois s’exerçaient régulièrement à faire des commentaires d’arrêts. Cependant, la réédition de ces ouvrages, censés expliquer la législation de l’ancien régime, n’est évidemment pas autorisée.

Les manuels utilisés aujourd’hui dans les facultés de droit vietnamiennes s’avèrent plus enclins à présenter le droit dispositif qu’à étudier et analyser les différentes doctrines juridiques, et en l’absence quasiment absolue d’illustrations par des procès. Pour assurer une efficacité aux travaux de recherche et d’enseignement du droit, il convient, selon nous, de mettre en valeur l’esprit du droit, les causes de la grandeur des institutions juridiques et de leur décadence. Il serait nécessaire aux étudiants en droit de s’habituer, au cours même de leurs études, à la lecture d’un jugement et au commentaire d’arrêt. Il faudrait donc qu’ils cultivent un esprit critique scientifique dans l’analyse du droit et de la jurisprudence.

Toutefois, l’un des obstacles majeurs réside dans la rémunération et le traitement des chercheurs. En effet, le régime de rémunération actuel ne permettrait pas d’encourager les études approfondies. Il est donc souhaitable que l’Etat attache une plus grande attention, notamment au moyen d’incitations financières, aux travaux de recherche et d’enseignement du droit.
Une deuxième orientation stratégique consiste à démarrer avec diligence la mise en application de la jurisprudence au Vietnam. Dans le contexte actuel de la mondialisation, le Vietnam, en tant que membre de l’OMC, doit répondre aux exigences du principe de la transparence, dont celle de la publicité des jugements. Aux termes de la Résolution n°49/NQ-TW en date du 2 juin 2005 sur la Stratégie de réforme de la justice à l’horizon de 2020, le Bureau politique du PCV a précisé que « la Cour Populaire Suprême a pour mission de faire le bilan des pratiques juridictionnelles, de veiller à l’application uniforme du droit, de développer la jurisprudence et de statuer sur les pourvois en cassation ou en révision ». Peu auparavant, en 2004, la Cour populaire suprême (CPS) avait réalisé une publication sélective de décisions rendues en cassation par le Conseil des juges de la CPS, un travail jamais vu jusqu’alors au Vietnam socialiste. Dans les années suivantes (2005, 2006 et 2009), la Cour suprême a poursuivi la publication de certaines décisions rendues en cassation en matière civile, commerciale, prud’homale et pénale. Nous attendons de la CPS des gestes plus favorables au démarrage du projet d’application de la jurisprudence au Vietnam.

  • Dernière mise à jour: 23 janvier 2014

[1Le Code Hông Duc est considéré comme l’œuvre législative la plus développée des dynasties vietnamiennes. Il est à préciser que le Code chinois des Tang n’a rien de similaire au chapitre « Propriété foncière » introduit par ce Code vietnamien des Lê. Cela revient à dire que le législateur vietnamien a réalisé une innovation dans le domaine de la technique juridique en matière civile par rapport à son confrère chinois de l’époque.

[2Cf. Institut des Sciences juridiques, Ministère de la Justice, Một số vấn đề về pháp luật dân sự Việt Nam từ thế kỷ XV đến thời Pháp thuộc (Le droit civil vietnamien du XVe siècle jusqu’à la période coloniale française), Editions Politique nationale, 1998 ; VU Van Mau, Cổ luật Việt Nam và Tư pháp sử (l’Ancien droit vietnamien et l’historique de la justice), Tome II, Saigon 1975 ; VU Van Mau, Dân luật khái luận (Aperçu du droit civil), Editions Ministère de l’Education nationale, 1957, paragraphe 186.

[3Cf. Institut des Sciences juridiques, op. cit. ; THAI Vinh Thang, Văn hóa pháp luật Pháp và những ảnh hưởng tới pháp luật ở Việt Nam (La culture juridique française et son influence sur le droit vietnamien) – Revue Etudes législatives, Cabinet de l’Assemblée nationale, N° 3 (212) 2/2012 (212) – article consultable sur le site internet : http://www.nclp.org.vn/nha_nuoc_va_phap_luat/van-hoa-phap-luat-phap-va-nhung-anh-huong-toi-phap-luat-o-viet-nam/?searchterm=t%E1%BB%91%20t%E1%BB%A5ng

[4Constitution de 1980, Art. 18 : "L’État met en œuvre une réforme révolutionnaire dans les rapports de production, qui consiste à guider, utiliser et réformer les acteurs économiques non-socialistes, instaurer et renforcer le régime de propriété socialiste des moyens de production en vue de construire une économie nationale composée de deux secteurs essentiels : le secteur public relevant de la propriété du peuple entier et le secteur coopératif relevant de la propriété collective des masses laborieuses.
Le secteur public joue le rôle primordial dans l’économie nationale et est développé en priorité.
"

[5Constitution de 1980, Art. 27 : "L’État protège le droit de propriété des citoyens sur leurs revenus licites, leurs épargnes, leurs locaux d’habitation, leurs objets d’usage courant, et leurs outils de production dans les cas où le travail individuel est autorisé."

[6Constitution de 1992, Art. 15.

[7Constitution de 1992, Art. 69

[8Constitution de 1992, Art. 57.

[9La Loi sur les sociétés de 1990 et la Loi sur les entreprises privées de 1990 sont les premiers textes législatifs qui autorisent la création d’une organisation économique de propriété privée. Neuf ans plus tard, la Loi sur les entreprises qui, adoptée en 1999, vient se substituer à ces deux textes, apporte plus de précisions aux existantes catégories d’organisations économiques privées, tout en ajoutant quelques formes nouvelles. Les entreprises publiques, quant à elles, sont soumises à un modèle de gestion différent de celui des entreprises privées. En effet, la Loi sur les entreprises publiques de 1995 réglemente en détail la création des entreprises publiques et la gestion des parts détenues par l’Etat dans ces entreprises. Cette loi a été ensuite remplacée par une nouvelle loi sur les entreprises publiques de 2003. En novembre 2005, l’Assemblée nationale vietnamienne a adopté deux textes législatifs importants à savoir la Loi commune sur les entreprises (remplaçant la Loi sur les entreprises de 1999 et la Loi sur les entreprises publiques de 2003) et la Loi commune sur les investissements (remplaçant la Loi sur les investissements étrangers au Vietnam de 1996, la Loi portant amendement de certains articles de la Loi sur les investissements de 2000 et la Loi sur la promotion des investissements nationaux de 1998).

[10Ordonnance sur les contrats civils, Art. 1.

[11Ordonnance sur les contrats économiques, Articles 1, 2, 42, 43

[12L’article 394 du Code civil de 1995 sur la définition du contrat civil n’a jamais abordé le but de satisfaire les besoins de la vie courante ou de la consommation. Curieusement, nombreux sont les juristes qui considèrent toujours que le contrat civil est un contrat conclue pour les seuls besoins de la vie courante ou de la consommation.

[13vHOANG The Lien, “Một số vấn đề về luật kinh tế trong bước chuyển đổi từ nền kinh tế kế hoạch hoá tập trung sang kinh tế thị trường ở nước ta” (Le droit économique face au passage de l’économie planifiée à l’économie de marché au Vietnam), Recueil des cours de droit destinés à la formation des employés juridiques du Gouvernement dans le cadre du Projet ADB-TA No 2853-VIE, Parties I et II, Publication de l’Ecole de Formation des professions judiciaires (l’Académie Judiciaire actuelle), 2000, pages 25-26.

[14Ecole de formation des professions judiciaires, Giáo trình Kỹ năng giải quyết các vụ án kinh tế (Manuel – Techniques de règlement des affaires économiques), Tome I, Partie des thèmes particuliers, Hanoi, Editions Police populaire, 2001, p. 21

[15HOANG The Lien, "Sửa đổi, bổ sung BLDS Việt Nam, một yêu cầu bức xúc trước thềm của thế kỷ XXI" (La réforme du Code civil vietnamien, une exigence pressante à la veille du XXIème siècle), Revue Information sur les sciences juridiques- Institut des Sciences juridiques, Ministère de la Justice, N° 11+12/2001, p. 102.

[16HOANG The Lien, Op. cit., note n° 15, p. 13.

[17Cf. Dr NGUYEN Am Hieu, Một vài vấn đề cần được nghiên cứu để xây dựng BLDS (De quelques réflexions sur l’élaboration du code civil), Intervention au séminaire "Les orientations de la réforme du code civil", organisé le 2 mars 2011 à Hanoi par le Ministère de la Justice en collaboration avec JICA. Source : http://www.thongtinphapluat.wordpress.com

[18Cf. Dr NGUYEN Am Hieu, Op. cit., note n° 17.

[19Pierre Gabriel Jobin, "Les effets du droit pénal ou administratif sur le contrat : où s’arrète l’ordre public ?" Revue du Barreau du Québec (R. du B.), N° 45/1985, pages 655, 672 ; J. Pineau, D. Burman et S. Gaudet, Théorie générale des obligations, 3è éd., Montréal, Editions Thémis, 1996, pages 260-261.

[20Ordonnance sur les changes, Art. 22 ; Décret 160/2006/NĐ-CP fixant les modalités d’application de l’Ordonnance sur les changes, Art. 29.

[21L’obligation imposée aux entreprises de se borner aux activités enregistrées n’est pas une disposition propre au Vietnam. Au contraire, elle était présente dans différents systèmes juridiques du monde. Il existe même une doctrine à ce sujet, dite de l’ultra vires. Ultra vires est une expression latine qui signifie l’excès (ultra) de pouvoir (vires). Cette doctrine trouve son origine au Royaume Uni dans la Loi sur les sociétés par actions (Joint Stock Companies Act), promulguée en 1856 en vue de protéger les actionnaires et les créanciers des actes qui, contractrés par la direction, excèdent le champ d’intervention régulier de la société. Dans ce sens, un acte sera invalide s’il n’entre pas dans le cadre des secteurs d’activités déjà immatriculés (prévus dans les statuts de la société). Un second motif consistait à prévenir les opérations frauduleuses relatives aux certificats d’immatriculation. Néanmoins, la doctrine de la responsabilité du directeur a été intégrée plus tard dans le droit des sociétés, et il est arrivé que l’application de la théorie de l’ultra vires porte atteinte aux intérêts d’un tiers de bonne foi qui, dans bien de cas, ne peut savoir si la société en question est capable ou non de commercialiser ces marchandises. C’est pourquoi, à l’heure actuelle, la doctrine de l’ultra vires a été pratiquement abandonnée. Son applicabilité est en effet limitée à l’intérieur de la société, dans la relation entre la direction et les actionnaires, afin de protéger l’intérêt de ces derniers. Quant à la protection de l’intérêt du tiers de bonne foi, le législateur anglais a progressivement neutralisé cette doctrine au moyen des lois sur les sociétés de 1948, de 1985 et, plus récemment, de 1989.

[22Université de Hanoi, Manuel « Théorie de l’Etat et du Droit », Editions de la Justice, Hanoi, 2006, pages 354-355.

[23VU Van Mau, Cổ luật Việt Nam lược khảo (Esquisse de l’ancien droit vietnamien), Tome I, Saigon, 1970 ; VU Van Mau, Cổ luật Việt Nam và Tư pháp sử diễn giảng (l’Ancien droit vietnamien et l’historique de la justice), Tome II, Saigon, 1975.

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