Prescription d’action en recouvrement (IDEF-OHADA-21-062)

COTE D’IVOIRE
CA de Commerce d’Abidjan
Arrêt contradictoire du 12 juillet 2018
RG N° 016/ 2018

La société EDJEHOU IMPRIM, C/ La société SECTRONIC

 ACTION EN PRESCRIPTION : action recevable même en appel
 ACTION EN RECOUVREMENT : irrecevabilité de la demande pour cause de prescription

Application des articles suivant :
Article 16 AUDCG
Article 18 AUDCG
Article 26 AUDCG

Bien que la prescription puisse être opposée en appel conformément à l’article 26 de l’Acte uniforme portant droit commercial général (AUDCG), la sommation de payer introduite par le créancier au-delà de la prescription quinquennale prévue par les articles 16 et 18 du même code est de facto nulle. Dès lors, ladite sommation ne peut avoir interrompu cette prescription. Par conséquent, la créance étant prescrite, l’action en recouvrement ne peut prospérer. C’est à tort que le premier juge a reçu favorablement l’action en recouvrement. Il y a donc lieu sans examen au fond, de déclarer irrecevable l’action en recouvrement du créancier pour cause de prescription.

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Abstract : Taher ABDOU, Doctorant (Niger).

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Prescription d’action en recouvrement (IDEF-OHADA-21-062)
  • Dernière mise à jour: 31 décembre 2021
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